En-tête
N° D 26-85.023 F-D N° 01018 ODVS 20 OCTOBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 OCTOBRE 2026 M. [Q] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 juin 2026, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 14 avril 2026, pourvoi n° 25-85.155), dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement moldave, a émis un avis partiellement favorable. Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits. Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, les observations de la SELAS Waquet Farge Hazan Feliers Narcy Rooz, avocat de M. [Q] [M], et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 20 octobre 2023, les autorités moldaves ont adressé une demande d'extradition à l'encontre de M. [Q] [M], ressortissant moldave et roumain, aux fins d'exécution d'une peine de dix-huit ans d'emprisonnement prononcée le 21 février 2014 par la cour d'appel de Chisinau pour des faits qualifiés de tentative de vol, faits commis le 21 février 2010, brigandage ayant entraîné une atteinte grave à l'intégrité corporelle et homicide volontaire aggravé, faits commis le 26 mars 2010, cette peine résultant, s'agissant d'infractions en concours, du cumul partiel de trois peines de deux ans d'emprisonnement, pour la tentative de vol, neuf et quatorze ans d'emprisonnement, pour les deux autres infractions. 3. Le 1er mars 2025, le procureur général lui a notifié la demande d'extradition. M. [M] a été placé sous écrou extraditionnel. 4. Il n'a pas consenti à son extradition. 5. Par arrêts avant dire droit des 18 mars et 13 mai 2025, la chambre de l'instruction a ordonné des compléments d'information auxquels les autorités requérantes ont répondu respectivement les 9 mai et 26 mai 2025. Examen de la recevabilité du mémoire personnel 6. L'article 590 du code de procédure pénale prévoit que les mémoires doivent contenir les moyens de cassation et viser les textes de loi dont la violation est invoquée. 7. Ainsi, le mémoire de M. [M], qui n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par ce texte et est, dès lors, irrecevable.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, les deuxième et troisième moyens
Motivation
8. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné un avis favorable à l'extradition pour l'exécution des peines privatives de liberté de neuf ans et quatorze ans d'emprisonnement prononcées à l'encontre de M. [M] par la cour d'appel de Chisinau le 21 février 2014, peines qui ont été partiellement confondues à hauteur de dix-huit ans d'emprisonnement, alors : « 2°/ que la chambre de l'instruction a émis un avis défavorable à l'extradition, pour cause de prescription de la peine, pour l'exécution de la peine de 2 ans, dont le cumul partiel a été ordonné par la cour d'appel de Chisinau ; que dans son mémoire, M. [M] a fait valoir qu'à la suite de la prescription partielle de la peine de 18 ans visée dans le mandat d'extradition, le quantum de la peine restante à exécuter n'est pas fixée dans la demande d'extradition de sorte que la peine de 18 ans d'emprisonnement ne peut pas être considérée comme exécutoire ; qu'en ne répondant pas à cette articulation essentielle du mémoire, la chambre de l'instruction a privé son arrêt, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale. »
Motivation
Réponse de la Cour 10. Pour donner un avis favorable à l'extradition pour l'exécution des peines privatives de liberté prononcées à l'encontre de l'intéressé par la cour d'appel de Chisinau le 21 février 2014 à neuf ans et quatorze ans d'emprisonnement, peines partiellement confondues à hauteur de dix-huit ans d'emprisonnement, l'arrêt attaqué, après avoir donné un avis défavorable à l'extradition pour l'exécution de la peine de deux ans d'emprisonnement à laquelle l'intéressé a été condamné par la même décision en raison de la prescription de cette peine, énonce en substance que la peine est exécutoire et que le quantum à exécuter répond aux exigences de l'article 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957. 11. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 12. D'une part, elle a implicitement mais nécessairement écarté l'argumentation du demandeur relative aux conséquences de la prescription de la peine de deux ans d'emprisonnement dès lors qu'elle a vérifié, comme elle le devait, que les conditions de l'extradition s'agissant des peines de neuf ans et quatorze ans, partiellement confondues à hauteur de dix-huit ans d'emprisonnement, étaient remplies quant au quantum de la peine, supérieur à quatre mois d'emprisonnement, et à son caractère exécutoire. 13. D'autre part, l'examen des conséquences de l'avis défavorable donné pour la peine de deux ans d'emprisonnement relève de la seule compétence des autorités de l'État requérant. 14. Le moyen doit ainsi être écarté.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt-six.