En-tête
N° A 26-85.089 F-D N° 01019 ODVS 20 OCTOBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 OCTOBRE 2026 M. [R] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 30 juin 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel, conduite sans permis et refus d'obtempérer, en récidive, vol en bande organisée, destruction par moyen dangereux et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Gonzalez, conseillère, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [R] [B], et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Gonzalez, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [R] [B] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 15 juin 2025. 3. Par ordonnance du 11 juin 2026, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. [B]. 4. Ce dernier a relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prolongé la détention provisoire de M. [B] pour une durée de six mois, alors « que le procureur général doit notifier par lettre recommandée à chacune des parties et à son conseil la date à laquelle l'affaire sera appelée ; qu'un délai minimum de quarante-huit heures, en matière de détention provisoire, doit être observé entre la date de la notification et celle de l'audience ; que les prescriptions de l'article 197 du code de procédure pénale qui ont pour objet de mettre, en temps voulu, les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, éventuellement, de présenter leurs observations à l'audience de la chambre de l'instruction, doivent être observées à peine de nullité ; que la désignation de l'avocat nouvellement désigné par la personne mise en examen détenue prend effet à compter de la réception du document par le greffier ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que le 12 juin 2026 M. [B] a désigné Me [X] en substitution de son ancien conseil, Me [E] ; que le greffe de la maison d'arrêt en a informé le greffe du juge d'instruction par courriel du 12 juin 2026 à 15h43 ; que le greffe du juge d'instruction a accusé réception de ce changement d'avocat le jour même à 16h03 ; que le 15 juin 2026, la procureure générale a notifié à Me [E] et à M. [B] la date à laquelle l'affaire serait appelée devant la chambre de l'instruction ; que Me [X], conseil régulièrement désigné par M. [B] pour le représenter, n'a pas reçu de convocation pour l'audience prévue devant la chambre de l'instruction le 26 juin 2026, et n'a pu en conséquence se présenter à l'audience devant la chambre de l'instruction pour assurer la défense de son client, ni déposer un mémoire devant elle ; qu'au surplus aucun avocat n'était présent à l'audience ; qu'en statuant dans ces conditions, la chambre de l'instruction a méconnu les articles préliminaire, 115, et 197 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 115 et 197 du code de procédure pénale : 6. Selon le second ces textes, en matière de détention provisoire, un délai minimum de quarante-huit heures doit être observé entre la date d'envoi des convocations et celle de l'audience devant la chambre de l'instruction. Ces dispositions doivent être observées à peine de nullité. 7. Suivant le premier, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, en cas de pluralité d'avocats, la convocation doit être adressée à celui désigné pour les recevoir ou, à défaut, au premier avocat désigné. 8. Il résulte des pièces de la procédure que, d'une part, M. [B] a désigné, le 12 juin 2026, M. [Y] [X], avocat, en remplacement de son précédent défenseur, M. [A] [E], d'autre part, le greffe du juge d'instruction a été informé de ce changement le jour même. 9. Il ressort néanmoins des mentions de l'arrêt attaqué que l'avis d'audience a été adressé le 15 juin 2026 à M. [E]. 10. M. [X] n'a pas été avisé et M. [B] a comparu seul. 11. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 30 juin 2026 ; DIT n'y avoir lieu à mise en liberté ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt-six.