En-tête
N° J 26-85.097 F-D N° 01020 ODVS 20 OCTOBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 OCTOBRE 2026 M. [L] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 10 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, importation, détention et transport de marchandises prohibées, en récidive, et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Azéma, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [L] [Y], et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Azéma, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [L] [Y] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire à compter du 20 décembre 2024. 3. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 juin 2026, l'avocat de la personne mise en examen a sollicité le renvoi du débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire fixé au 11 juin suivant. 4. Par ordonnance du 16 juin 2026, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. 5. M. [Y] a relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré réguliers le débat contradictoire du 11 juin 2026 et l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 16 juin suivant, et confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ d'une part que le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de report du débat contradictoire, ne peut prolonger la détention provisoire du mis en examen sans répondre, par une décision motivée, à cette demande ; que la défense, convoquée à un débat contradictoire tenu devant un juge des libertés et de la détention dont le service ne dispose d'aucune adresse structurelle au format [Courriel 1], n'est pas recevable à formuler une telle demande par courriel à une autre adresse ; qu'il s'ensuit que lorsque la défense formule, par courrier recommandé avec accusé de réception, auprès d'un juge des libertés et de la détention qui ne dispose pas d'une adresse électronique structurelle dite « CEP », une demande de renvoi, envoyée avant la tenue du débat, mais parvenue entre ce débat et la date du prononcé de l'ordonnance du juge, ce juge doit tenir compte de la demande ainsi régulièrement formulée, et parvenue après le débat pour des raisons indépendantes de la volonté de la défense ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que par ordonnance en date du 1er juin 2026, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins d'éventuelle prolongation de la détention provisoire de Monsieur [Y] ; que le lendemain, l'exposant et son conseil ont été convoqués en vue du débat contradictoire qui devait se tenir le 11 juin 2026 à 9 heures ; que l'avocat de Monsieur [Y] étant retenu, à la date du débat, devant une autre juridiction– ce dont il a au demeurant dûment justifié– , et le débat contradictoire pouvant se tenir jusqu'au 19 juin suivant à 24 heures, la défense a sollicité son renvoi à une date ultérieure ; que le juge des libertés et de la détention et son greffier ne disposant toutefois pas d'une adresse de courrier électronique dite « CEP », la défense, qui était irrecevable à formuler sa demande via toute autre adresse électronique, a formulé sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé le 6 juin 2026, et explicitement adressé au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Fort-de-France ; que ce courrier a été reçu le 15 juin 2026, entre la tenue effective du débat contradictoire, au cours duquel Monsieur [Y] a indiqué ne pas renoncer à son droit à l'assistance de son conseil choisi, et a refusé d'être assisté par un avocat commis d'office, et la date de mise en délibéré de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, le 16 juin suivant ; que dans ces conditions, la défense était fondée à faire valoir qu'il appartenait au juge des libertés et de la détention, ainsi informé, entre le débat et le délibéré, d'une demande de report adressée en amont mais reçue tardivement, soit de rouvrir les débats, soit de motiver son refus de rouvrir les débats ou de reporter le débat, et que faute pour le juge d'avoir statué en ce sens, l'ordonnance litigieuse devait être annulée, et la remise en liberté de l'exposant s'imposait ; qu'en retenant toutefois, pour déclarer réguliers le débat contradictoire du 11 juin 2026 et l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Monsieur [Y] du 16 juin 2026, et confirmer cette ordonnance, que « Me [D] [ ] n'a pas jugé utile de solliciter le report via l'adresse structurelle [Courriel 2] associée à la messagerie sécurisée PLEX par laquelle il a été convoqué, qui est l'adresse structurelle utilisée pour les communications entre les barreaux via les adresses RPVA et le service JLD de [Localité 1] et qui est l'adresse utilisée par le greffe JLD pour les convocations et notifications à Me [D], dans ce dossier, depuis le 10 novembre 2025 » et que « si Me [D] argue du fait que le service JLD de [Localité 1] est dépourvu de toute adresse cep, il a pourtant parfaitement connaissance de la boîte précitée [Courriel 2], associée à la messagerie PLEX, qui est le seul moyen de communication entre les avocats et le service JLD de [Localité 1], garantissant ainsi l'usage d'une adresse sécurisée permettant d'authentifier tant l'expéditeur que le destinataire », de sorte que « Me [D] n'avait donc nullement l'obligation de demander le renvoi par le seul biais d'un courrier recommandé avec avis de réception », la Chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 145-2, D. 591, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de report du débat contradictoire, ne peut prolonger la détention provisoire du mis en examen sans répondre, par une décision motivée, à cette demande ; que la défense, convoquée à un débat contradictoire tenu devant un juge des libertés et de la détention dont le service ne dispose d'aucune adresse structurelle au format [Courriel 1], n'est pas recevable à formuler une telle demande par courriel à une autre adresse ; qu'il s'ensuit que lorsque la défense formule, par courrier recommandé avec accusé de réception, auprès d'un juge des libertés et de la détention qui ne dispose pas d'une adresse électronique structurelle dite « CEP », une demande de renvoi, envoyée avant la tenue du débat, mais parvenue entre ce débat et la date du délibéré de l'ordonnance du juge, ce juge doit tenir compte de la demande ainsi régulièrement formulée, et parvenue après la tenue du débat pour des raisons indépendantes de la volonté de la défense ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que par ordonnance en date du 1er juin 2026, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins d'éventuelle prolongation de la détention provisoire de Monsieur [Y] ; que le lendemain, l'exposant et son conseil ont été convoqués en vue du débat contradictoire qui devait se tenir le 11 juin 2026 à 9 heures ; que l'avocat de Monsieur [Y] étant retenu, à la date du débat, devant une autre juridiction– ce dont il a au demeurant dûment justifié– , et le débat contradictoire pouvant se tenir jusqu'au 19 juin suivant à 24 heures, la défense a sollicité son renvoi à une date ultérieure ; que le juge des libertés et de la détention et son greffier ne disposant toutefois pas d'une adresse de courrier électronique dite « CEP », la défense, qui était irrecevable à formuler sa demande via toute autre adresse électronique, a formulé sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé le 6 juin 2026, et explicitement adressé au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Fort-de-France ; que ce courrier a été reçu le 15 juin 2026, entre la tenue effective du débat contradictoire, au cours duquel Monsieur [Y] a indiqué ne pas renoncer à son droit à l'assistance de son conseil choisi, et a refusé d'être assisté par un avocat commis d'office, et la date de mise en délibéré de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, le 16 juin suivant ; que dans ces conditions, la défense était fondée à faire valoir qu'il appartenait au juge des libertés et de la détention, ainsi informé, entre le débat et le délibéré, d'une demande de report adressée en amont mais reçue tardivement, soit de rouvrir les débats, soit de motiver son refus de rouvrir les débats ou de reporter le débat, et que faute pour le juge d'avoir statué en ce sens, l'ordonnance litigieuse devait être annulée, et la remise en liberté de l'exposant s'imposait ; qu'en retenant toutefois, pour déclarer réguliers le débat contradictoire du 11 juin 2026 et l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Monsieur [Y] du 16 juin 2026, et confirmer cette ordonnance, que « pour être régulièrement déposée, la demande de report doit être faite avant le débat contradictoire ou à l'ouverture de celui-ci », que « le débat s'est tenu le 11 juin 2026 sans que le juge des libertés et de la détention ne soit informé d'une quelconque demande de renvoi », qu'« il est constant que la demande de renvoi présentée par lettre recommandée avec avis de réception par Me [D] envoyée depuis Paris le 06 juin 2026 a été distribuée au tribunal judiciaire le 15 juin 2026 » et qu'« il est donc manifeste que ce courrier est arrivé après la tenue du débat, de telle sorte que le juge des libertés et de la détention n'avait pas à y répondre dans le cadre de son délibéré fixé au 16 juin 2026 », sans rechercher si, au regard des circonstances particulières de l'espèce, tenant à l'absence de mise en place, par les services judiciaires, d'une adresse électronique structurelle du service du juge des libertés et de la détention, et aux retards de livraison du courrier par les services postaux, le droit d'accès au juge ne commandait pas au juge des libertés et de la détention, dont elle a constaté qu'il avait été destinataire de la demande de report du débat entre la tenue de celui-ci et la date de prononcé de l'ordonnance, soit de rouvrir les débats afin de permettre à la défense de discuter de la prolongation de la détention provisoire, soit de motiver les raisons pour lesquelles aucun renvoi ne peut être ordonné, soit d'ordonner le renvoi, la Chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ enfin que le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de report du débat contradictoire, ne peut prolonger la détention provisoire du mis en examen sans répondre, par une décision motivée, à cette demande ; que la défense, convoquée à un débat contradictoire tenu devant un juge des libertés et de la détention dont le service ne dispose d'aucune adresse structurelle au format [Courriel 1], n'est pas recevable à formuler une telle demande par courriel à une autre adresse ; qu'il s'ensuit que lorsque la défense formule, par courrier recommandé avec accusé de réception, auprès d'un juge des libertés et de la détention qui ne dispose pas d'une adresse électronique structurelle dite « CEP », une demande de renvoi, envoyée avant la tenue du débat, mais parvenue entre ce débat et la date de prononcé de l'ordonnance du juge, ce juge doit tenir compte de la demande ainsi régulièrement formulée, et parvenue après la tenue du débat pour des raisons indépendantes de la volonté de la défense ; qu'il en va ainsi, peu importe que la personne détenue ne réitère pas cette demande de report à l'ouverture du débat, ni ne formule lui-même une demande en ce sens ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que par ordonnance en date du 1er juin 2026, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins d'éventuelle prolongation de la détention provisoire de Monsieur [Y] ; que le lendemain, l'exposant et son conseil ont été convoqués en vue du débat contradictoire qui devait se tenir le 11 juin 2026 à 9 heures ; que l'avocat de Monsieur [Y] étant retenu, à la date du débat, devant une autre juridiction– ce dont il a au demeurant dûment justifié– , et le débat contradictoire pouvant se tenir jusqu'au 19 juin suivant à 24 heures, la défense a sollicité son renvoi à une date ultérieure ; que le juge des libertés et de la détention et son greffier ne disposant toutefois pas d'une adresse de courrier électronique dite « CEP », la défense, qui était irrecevable à formuler sa demande via toute autre adresse électronique, a formulé sa demande par courrier recommandé avec avis de réception, envoyé le 6 juin 2026, et explicitement adressé au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Fort-de-France ; que ce courrier a été reçu le 15 juin 2026, entre la tenue effective du débat contradictoire, au cours duquel Monsieur [Y] a indiqué ne pas renoncer à son droit à l'assistance de son conseil choisi, et a refusé d'être assisté par un avocat commis d'office, et la date de mise en délibéré de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, le 16 juin suivant ; que dans ces conditions, la défense était fondée à faire valoir qu'il appartenait au juge des libertés et de la détention, ainsi informé, entre le débat et le délibéré, d'une demande de report adressée en amont mais reçue tardivement, soit de rouvrir les débats, soit de motiver son refus de rouvrir les débats ou de reporter le débat, et que faute pour le juge d'avoir statué en ce sens, l'ordonnance litigieuse devait être annulée, et la remise en liberté de l'exposant s'imposait ; qu'en retenant toutefois, pour déclarer réguliers le débat contradictoire du 11 juin 2026 et l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Monsieur [Y] du 16 juin 2026, et confirmer cette ordonnance, que « le juge des libertés et de la détention était d'autant moins tenu de répondre, qu'aucune demande de renvoi n'a été sollicitée par M. [Y] à l'ouverture du débat, celui-ci ayant simplement déclaré vouloir "garder le silence en l'absence de son avocat" », la Chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs inopérants et impropres à établir la régularité de l'ordonnance litigieuse, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 7. Pour écarter le moyen de nullité du débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire pris de ce que le juge des libertés et de la détention n'a pas répondu à la demande de renvoi formée par l'avocat de la personne mise en examen, l'arrêt attaqué énonce que ce magistrat n'était pas informé de cette demande lors du débat contradictoire du 11 juin 2026. 8. Les juges relèvent qu'il appartenait à l'avocat de la personne mise en examen, régulièrement convoqué, de solliciter le report du débat contradictoire via l'adresse structurelle [Courriel 2] associée à la messagerie sécurisée PLEX par laquelle il avait été convoqué et qu'il n'avait pas l'obligation de formuler sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 9. Ils constatent que cette lettre n'est parvenue au greffe du juge des libertés et de la détention que le 16 juin 2026, après la notification à 15 heures 04 de la décision mise en délibéré à cette date, et que ce magistrat n'était donc pas tenu d'y répondre. 10. Ils ajoutent qu'à l'ouverture du débat, M. [Y] n'a pas sollicité de report et a fait valoir son droit au silence en l'absence de son avocat. 11. C'est à tort que les juges affirment que l'avocat de M. [Y] aurait dû formuler sa demande de report par un courrier électronique envoyé au greffe de la juridiction via la messagerie PLEX à une adresse non éligible à la communication électronique dès lors que, lorsqu'une juridiction n'est pas dotée d'une adresse électronique répondant au format « [Courriel 1] », seul susceptible d'être utilisé pour la communication électronique pénale, en application de la convention signée le 5 février 2021 entre le ministère de la justice et le Conseil national des barreaux destinée notamment à la sécurisation des échanges entre avocats et juridictions, l'avocat d'une personne mise en examen, pour solliciter un renvoi, ne saurait utiliser, à défaut, une autre adresse électronique, quand bien même celle-ci correspondrait à l'un des services de ladite juridiction. 12. L'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure dès lors que, d'une part, le juge des libertés et de la détention n'est tenu de répondre à une demande de renvoi du débat contradictoire que s'il en a été destinataire avant ou à l'ouverture de ce débat, d'autre part, une telle demande n'étant soumise à aucun formalisme, il appartenait à l'avocat de la personne mise en examen avisé le 2 juin 2026 de la tenue dudit débat le 11 juin suivant de transmettre au juge des libertés et de la détention sa demande de renvoi selon la modalité la plus efficiente, enfin, la personne mise en examen n'a pas formé de demande de renvoi lors du débat contradictoire. 16. Ainsi, le moyen doit être écarté.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt-six.