En-tête
N° Q 26-85.102 F-D N° 01540 ODVS 20 OCTOBRE 2026 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 OCTOBRE 2026 Mme [Y] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 24 juin 2026, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de tentative de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de M. Rottier, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rottier, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 14 septembre 2026, valant nouveau titre de détention, la chambre de l'instruction a prononcé la mise en accusation de Mme [Y] [C] et dit que le mandat de dépôt continuerait de produire ses effets jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises. 2. En application des articles 181 et 215 du code de procédure pénale, cette décision rend caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt-six.