En-tête
N° F 26-85.140 F-D N° 01544 ODVS 20 OCTOBRE 2026 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 OCTOBRE 2026 M. [S] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2026, qui, pour évasion, a confirmé le jugement qui a ordonné le renvoi et le maintien en détention provisoire de l'intéressé. Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [S] [J] le 17 février 2026 1. Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait, par l'intermédiaire de son avocat, le 16 février 2026, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision le 17 février suivant. 2. Seul est recevable le pourvoi formé le 16 février 2026. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 3. Par jugement du 30 mars 2026, le tribunal correctionnel a relaxé M. [J] des faits objet du présent pourvoi. M. [J] a été remis en liberté le même jour. 4. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé le 17 février 2026 : Le DECLARE IRRECEVABLE ; Sur le pourvoi formé le 16 février 2026 : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt-six.