Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2026, n° 26-82.125, ECLI:FR:CCASS:2026:CR01548

Motivation

1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 80-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20~novembre2023, interprété en ce sens qu'il interdit de contester la nullité de la mise en examen fondée sur l'insuffisance ou l'absence d'indices graves ou concordants d'implication de la personne concernée dans la commission des infractions poursuivies, lorsque la mise en examen est antérieure de moins de six mois à l'entrée en vigueur des dispositions précitées et que la requête en nullité est postérieure à cette entrée en vigueur, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au droit à valeur constitutionnelle d'exercer un recours effectif devant une juridiction résultant des dispositions de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce que le mis en examen est privé d'un recours effectif lui permettant de contester l'existence d'indices graves ou concordants lorsque l'exercice de la procédure prévue à l'article 80-1-1du code de procédure pénale est impossible, ce qui est le cas lorsque l'avis de fin d'information est rendu plus de dix jours et moins de six mois après la mise en examen ? » 2. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 80-1 et 80-1-1 issues de la loi 2023-1059 du 20/11/2023, applicables à compter du 30/09/2024 ayant pour effet de priver le mis en examen de tout recours effectif lui permettant de contester, au stade de l'instruction, sa mise en examen, en l'absence d'indices graves ou concordants susceptibles de la justifier, lorsque l'avis de fin d'information est intervenu plus de 10 jours et moins de six mois après la mise en examen, faisant alors obstacle à toute demande de "démise" en examen sur le fondement de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier, le droit à un recours effectif, les droits de la défense, le principe d'égalité devant la justice, le droit à un procès équitable, et l'obligation, pour le législateur, de fixer des règles de procédure pénale de nature à exclure toute inégalité de traitement entre les justiciables, à simplifier l'accès pour tous à la justice sans excès de formalisme injustifié et à lutter contre les lenteurs de la justice en favorisant une saisine directe rapide de la chambre de l'instruction, tels que garantis par les articles 6, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que par les articles 66 et 34 de la Constitution ? » 3. Les dispositions législatives contestées, issues de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 4. Les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles. 5. Les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux pour les motifs qui suivent. 6. En premier lieu, si une personne mise en examen ne dispose, après que lui a été délivré l'avis de fin d'information, que des droits limitativement énumérés par l'article 175 du code de procédure pénale, ce qui exclut la requête prévue à l'article 80-1-1 du même code, elle dispose du droit de présenter des observations au juge d'instruction au cours du délai prévu par l'article 175 susvisé, ce magistrat ayant l'obligation de motiver son ordonnance de règlement au regard de celles-ci, en application de l'article 184 du même code, et de préciser les éléments à charge et à décharge la concernant. 7. En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'opposant pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes pourvu que la différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la règle qu'il institue, le législateur a pu exclure, à compter de la délivrance de l'avis de fin d'information, la possibilité de contester, devant les juridictions d'instruction, la décision de mise en examen pour défaut d'indices graves ou concordants, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, pour favoriser le règlement contradictoire de la procédure dans un délai raisonnable, tout en permettant à la personne de demander, dans les conditions prévues par les articles 173, 173-1 et 174 du code de procédure pénale, l'annulation de sa mise en examen en application de l'article 80-1, alinéa 2, du même code ou de l'interrogatoire de première comparution en cas de violation des autres règles de procédure pénale applicables. 8. En troisième lieu, les demandeurs sont recevables à solliciter leur placement sous le statut de témoin assisté dans le délai de dix jours à compter de leur mise en examen. 9. Enfin, dans l'hypothèse où le juge d'instruction ordonne le renvoi de la personne mise en examen devant une juridiction de jugement, celle-ci pourra bénéficier d'un débat contradictoire devant cette juridiction sur les charges retenues contre elle, de sorte que son droit à exercer un recours effectif n'est pas méconnu. 10. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.