En-tête
N° A 26-84.951 F-D N° 01566 ECF 21 OCTOBRE 2026 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 [G] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 9 avril 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre et recel de vol en bande organisée, en bande organisée, et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de [G] [M], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. [G] [M], né le [Date naissance 1] 2007, a été mis en examen des chefs de meurtre et recel, en bande organisée, et association de malfaiteurs, infractions commises entre le 1er janvier et le 18 mai 2025, alors qu'il était mineur, âgé d'au moins seize ans. 3. Un débat contradictoire s'est tenu devant le juge des libertés et de la détention, le 19 mars 2026, alors que [G] [M] était devenu majeur et que ses représentants légaux étaient absents. 4. Par ordonnance du même jour, ce magistrat l'a placé en détention provisoire criminelle. 5. [G] [M] a relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens
Motivation
6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée, dit n'y avoir lieu à l'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire et confirmé cette dernière, alors : « 1°/ que sauf dispositions légales contraires, la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l'âge du mineur à la date des faits ; qu'en l'absence de dispositions légales contraires, il résulte des articles L. 13-2 et L. 311-1 du code de la justice pénale des mineurs que le mineur au moment des faits qui a acquis la majorité au cours de la procédure pénale a le droit d'être accompagné par ses représentants légaux au débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, lesquels doivent être informés de l'existence de ce dernier ; qu'en écartant l'exception de nullité tirée du défaut de convocation des représentants légaux au débat contradictoire motif pris de ce qu'ils auraient été avisés qu'un défèrement était en cours, sans mieux s'expliquer sur le point de savoir si les intéressés avaient été informés de l'existence d'un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, laquelle ne pouvait s'induire de la seule information quant à l'existence d'un défèrement qui avait été délivrée avant même que n'ait lieu l'interrogatoire de première comparution et la décision du juge d'instruction de saisir ce juge, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 13-2 et L. 311-1 du code de la justice pénale des mineurs et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en constatant tout à la fois que les représentants légaux avaient été informés tant du défèrement et de l'interrogatoire de première comparution devant le juge d'instruction que du débat sur la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention et que cette information avait eu lieu lorsque l'enquêteur social les avait contactés dans le cadre de l'enquête de personnalité, ceci avant la comparution devant le juge d'instruction comme l'attestent les pièces du dossier dont la Cour de cassation a le contrôle, ce dont il s'induit qu'à ce moment aucune décision de saisir le juge des libertés et de la détention n'avait été prise et aucun débat contradictoire n'était prévu, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction de motifs quant au point de savoir si les représentants légaux avaient été informés de la décision de saisir le juge des libertés et de la détention et de l'existence d'un débat contradictoire devant ce dernier et a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en omettant de préciser par quel moyen, autre que l'appel de l'enquêteur social, les représentants légaux auraient été informés de l'existence d'un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre du défèrement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 13-2 et L. 311-1 du code de la justice pénale des mineurs et 593 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles L. 13-2, alinéa 1er, et L. 311-1 du code de la justice pénale des mineurs : 8. Il résulte du premier de ces textes que la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l'âge du mineur à la date des faits. 9. Selon le second, le mineur a le droit d'être accompagné par ses représentants légaux à chaque audience de la procédure. 10. Il s'ensuit que les représentants légaux d'un mineur doivent être informés de l'existence d'un débat devant le juge des libertés et de la détention, et ce même si le mineur est devenu majeur. 11. Pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire, l'arrêt attaqué énonce que, dans son rapport, l'éducatrice chargée de recueillir des renseignements socio-éducatifs, avant l'interrogatoire de première comparution et la présentation devant le juge des libertés et de la détention, indique avoir contacté téléphoniquement les représentants légaux de [G] [M], les avoir informés du défèrement de leur fils et avoir recueilli leurs observations. 12. Les juges en déduisent que lesdits représentants légaux ont été régulièrement et préalablement avisés du défèrement, à savoir de l'interrogatoire de première comparution et du débat sur la détention provisoire, cette information pouvant se faire par tout moyen. 13. En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune mention explicite du recueil de renseignements socio-éducatifs, ni d'aucune autre pièce soumise au contrôle de la Cour de cassation, que les parents de [G] [M] aient été informés d'un débat contradictoire aux fins de placement en détention provisoire, lequel ne constituait pas la suite nécessaire du défèrement, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 14. La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 15. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. 16. Cette cassation, sur un moyen relatif à la régularité de la procédure suivie devant le juge des libertés et de la détention, entraînera la mise en liberté de [G] [M], s'il n'est détenu pour autre cause. 17. Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1er, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par ce code, auquel renvoie l'article L. 13-1 du code de la justice pénale des mineurs, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code. 18. En l'espèce, il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable la participation de [G] [M] à la commission des infractions pour lesquelles il a été mis en examen. 19. La mesure de contrôle judiciaire est indispensable, dans le cas où l'intéressé cesserait d'être détenu pour autre cause, afin : - d'empêcher une pression sur les témoins qui le reconnaissent sur des vidéos diffusées sur les réseaux sociaux, ainsi que sur leur famille ; - d'empêcher une concertation frauduleuse avec des coauteurs ou complices qui n'ont pas tous été identifiés et interpellés ; - de mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement, [G] [M] étant mis en examen pour un crime distinct dans une information suivie au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ; - de garantir le maintien à la disposition de la justice de l'intéressé, qui a fugué plusieurs fois et cessé d'investir une scolarité ; - de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, qui a entraîné la mort d'un mineur. 20. Afin d'assurer la réalisation de ces objectifs, [G] [M] sera soumis aux obligations spécifiées au dispositif. 21. Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 9 avril 2026 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que [G] [M] est détenu sans titre dans la présente procédure depuis le 19 mars 2026 ; ORDONNE sa mise en liberté s'il n'est détenu pour autre cause ; ORDONNE le placement sous contrôle judiciaire de [G] [M], à compter du jour de sa libération ; DIT qu'il est soumis aux obligations suivantes : - ne pas sortir des limites territoriales suivantes : département des Bouches-du-Rhône (13) ; - fixer sa résidence au domicile de ses parents : [Adresse 3], [Localité 2] ; - ne pas s'en absenter entre 19 heures et 7 heures le lendemain ; - se présenter chaque jour au commissariat de police de [Localité 1], [Adresse 4], [Localité 1] ; - s'abstenir de recevoir ou rencontrer MM. [F] [N], [U] [J], [C] [E], [D] [Y] [W], [T] [S], [A] [R] et [B] [K] ; - ne pas détenir ou porter une arme ; DESIGNE, pour veiller au respect des obligations prévues aux rubriques ci-dessus : le commissaire de police de [Localité 1] ; RAPPELLE qu'en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale, toute violation de l'une quelconque des obligations ci-dessus expose la personne sous contrôle judiciaire à un placement en détention provisoire ; DIT que, conformément aux dispositions de l'article 230-19 du code de procédure pénale, les obligations et interdictions visées audit article seront inscrites dans le fichier des personnes recherchées ; DIT que le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par les articles 138-1 et 230-19 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt-six.