En-tête
N° Q 26-85.171 F-D N° 01569 ECF 21 OCTOBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 [C] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 17 juillet 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre et vol, aggravés, et destruction par un moyen dangereux, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par arrêt du 27 mars 2026, la chambre de l'instruction a ordonné la mise en accusation d'[C] [N], né le [Date naissance 1] 2007, devant la cour d'assises des mineurs des chefs de meurtre par personne agissant en état d'ivresse manifeste, vol en réunion, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, faits commis le 26 mars 2024, durant sa minorité. Par arrêt distinct, elle a ordonné son maintien en détention. 3. Le 2 juillet suivant, [C] [N] a formé une demande de mise en liberté.
Moyens
Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 4. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté, alors que l'article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs ayant été abrogé le 1er juillet 2026, il n'existait plus de texte régissant, contrôlant et encadrant la détention des accusés en attente de comparution devant la cour d'assises des mineurs, de sorte que la chambre de l'instruction a violé les principes de légalité, de clarté et de sécurité juridique. 5. Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté, alors : 1°/ que la chambre de l'instruction, qui s'est abstenue de répondre au moyen développé par la défense relatif aux conséquences de l'abrogation de l'article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la chambre de l'instruction, en constatant que les dispositions de l'article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs avaient été abrogées le 1er juillet 2026 sans qu'aucune autre disposition légale vienne les remplacer, et sans en tirer les conséquences, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 593 du code de procédure pénale.
Motivation
Réponse de la Cour 6. Les moyens sont réunis. 7. Pour rejeter le moyen pris de l'illégalité du maintien en détention provisoire du demandeur après le 1er juillet 2026, l'arrêt attaqué énonce que, par sa décision du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a reporté au 1er juillet 2026 les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, et jugé que les mesures prises avant cette date en application de ces dispositions ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. 8. Les juges retiennent qu'en l'espèce le demandeur a été maintenu en détention conformément aux exigences posées par le Conseil constitutionnel, par un arrêt du 27 mars 2026, distinct de la décision de mise en accusation du même jour. 9. Ils en concluent que la décision de maintien en détention du demandeur est régulière. 10. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a répondu au moyen qui lui était présenté, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, pour les motifs qui suivent. 11. Selon les articles 61-1 et 62 de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement du premier de ces textes est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision, le Conseil constitutionnel déterminant les conditions et limites dans lesquelles sont susceptibles d'être remis en cause les effets qu'a produits le texte déclaré inconstitutionnel. 12. Par décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, qui disposait que, lorsque le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation d'un mineur âgé d'au moins seize ans devant la cour d'assises des mineurs, il est fait application des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale. 13. Le Conseil constitutionnel a reporté au 1er juillet 2026 la date de l'abrogation de ce texte et prévu que, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou jusqu'à la date de l'abrogation, le mineur âgé d'au moins seize ans mis en accusation devant la cour d'assises des mineurs ne pourrait être maintenu en détention provisoire que sur décision de la juridiction d'instruction, à laquelle il appartiendrait de contrôler si, au regard des conditions prévues à l'article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, le maintien en détention n'excède pas la rigueur nécessaire. 14. Le Conseil constitutionnel a également décidé que les mesures prises avant cette date en application de ces dispositions ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. 15. Il s'ensuit que la décision de maintien en détention provisoire d'un mineur renvoyé devant la cour d'assises des mineurs avant l'abrogation de l'article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs ne peut être contestée sur le fondement de celle-ci sans remettre en cause l'autorité de la décision du Conseil constitutionnel. 16. Dès lors, une mise en liberté ne peut être ordonnée après cette abrogation au motif que le titre de détention régulier aurait cessé de produire ses effets au 1er juillet 2026 en raison de l'inconstitutionnalité de l'article précité. 17. Ainsi, les moyens doivent être écartés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt-six.