En-tête
N° A 26-85.227 F-D N° 01570 ECF 21 OCTOBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 [K] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 11e section, en date du 21 juillet 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion avec violences ayant entraîné la mort et violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Béghin, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [K] [Q], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par ordonnance du 4 juin 2026, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de [K] [Q], né le [Date naissance 1] 2007, des chefs précités. Par décision distincte du même jour, il a ordonné son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises des mineurs. 3. Le 7 juillet suivant, [K] [Q] a formé une demande de mise en liberté.
Moyens
Examen des moyens Sur le second moyen
Motivation
4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen concernant la légalité de la détention provisoire et a rejeté la demande de mise en liberté de [K] [Q], alors « que nul homme ne peut être détenu que dans les cas déterminés par la loi ; que tout détenu doit être immédiatement mis en liberté dès lors que sa détention a perdu son fondement légal ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M. [Q], que son maintien en détention avait été ordonné par le magistrat instructeur conformément aux prescriptions du Conseil constitutionnel et ne pouvait, de ce fait, être contesté sur le fondement de l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que la loi fondant le titre de détention de l'exposant avait été abrogé e à compter du 1er juillet 2026, de sorte que sa détention était dépourvue de base légale depuis cette date, justifiant sa mise en liberté immédiate, la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a ainsi violé l'article 7 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. »
Motivation
Réponse de la Cour 6. Pour rejeter le moyen pris de l'illégalité du maintien en détention provisoire du demandeur après le 1er juillet 2026, l'arrêt attaqué énonce que, par sa décision du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a reporté au 1er juillet 2026 les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, et jugé que les mesures prises avant cette date en application de ces dispositions ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. 7. Les juges retiennent qu'en l'espèce le demandeur a été maintenu en détention conformément aux exigences posées par le Conseil constitutionnel, par une ordonnance du 4 juin 2026, distincte de l'ordonnance de mise en accusation du même jour, prise par un magistrat spécialisé dans la protection de l'enfance, qui a contrôlé la nécessité et la rigueur de la mesure au regard de la situation du mineur. 8. Ils en concluent que la décision de maintien en détention du demandeur est régulière. 9. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, pour les motifs qui suivent. 10. Selon les articles 61-1 et 62 de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement du premier de ces textes est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision, le Conseil constitutionnel déterminant les conditions et limites dans lesquelles sont susceptibles d'être remis en cause les effets qu'a produits le texte déclaré inconstitutionnel. 11. Par décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, qui disposait que, lorsque le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation d'un mineur âgé d'au moins seize ans devant la cour d'assises des mineurs, il est fait application des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale. 12. Le Conseil constitutionnel a reporté au 1er juillet 2026 la date de l'abrogation de ce texte et prévu que, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou jusqu'à la date de l'abrogation, le mineur âgé d'au moins seize ans mis en accusation devant la cour d'assises des mineurs ne pourrait être maintenu en détention provisoire que sur décision de la juridiction d'instruction, à laquelle il appartiendrait de contrôler si, au regard des conditions prévues à l'article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, le maintien en détention n'excéde pas la rigueur nécessaire. 13. Le Conseil constitutionnel a également décidé que les mesures prises avant cette date en application de ces dispositions ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. 14. Il s'ensuit que la décision de maintien en détention provisoire d'un mineur renvoyé devant la cour d'assises des mineurs avant l'abrogation de l'article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs ne peut être contestée sur le fondement de celle-ci sans remettre en cause l'autorité de la décision du Conseil constitutionnel. 15. Dès lors, une mise en liberté ne peut être ordonnée après cette abrogation au motif que le titre de détention régulier aurait cessé de produire ses effets au 1er juillet 2026 en raison de l'inconstitutionnalité de l'article précité. 16. Ainsi, le moyen doit être écarté.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt-six.