En-tête
N° Q 26-84.573 F-D N° 01573 21 OCTOBRE 2026 ECF QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [Z] [U] a présenté, par mémoire reçu le 28 juillet 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises du Loir-et-Cher, en date du 14 mai 2026, qui, pour viols et agression sexuelle, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction de séjour et dix ans d'inéligibilité. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire personnel qui la présente doit être déposé dans les formes et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale et présenter le caractère distinct et motivé exigé par l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009. 2. M. [Z] [U] s'étant pourvu en cassation par déclaration du 15 mai 2026, il a transmis, directement à la Cour de cassation, un mémoire personnel qui est parvenu au greffe de cette juridiction le 28 juillet 2026, après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 585-1 du code de procédure pénale, dont le président de la chambre criminelle n'a pas accordé la prorogation, ledit mémoire contenant, en outre, des moyens de cassation. 3. Ce mémoire, qui n'a pas été reçu à la Cour de cassation dans le délai légalement imparti et qui n'est pas spécial, est irrecevable, de même, par voie de conséquence, que la question prioritaire de constitutionnalité qu'il soulève.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt-six.