En-tête
N° M 26-86.249 F-N N° 01575 ECF 21 OCTOBRE 2026 REQ - DESIGNATION DE JURIDICTION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 MM. [Q] [D], [X] [J], [R] [K], [Q] [F], [M] [Z], et le procureur général près la cour d'appel de Rennes ont interjeté appel principal de l'arrêt de la cour d'assises spécialement composée d'Ille-et-Vilaine, en date du 10 juin 2026, qui a condamné : - le premier, pour tentative de meurtre aggravé et association de malfaiteurs, à trente ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté des deux tiers de la peine, dix ans d'inéligibilité, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, l'interdiction définitive du territoire français et une confiscation ; - le deuxième, pour tentative de meurtre aggravé et association de malfaiteurs, à dix-huit ans de réclusion criminelle, dix ans d'inéligibilité, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et l'interdiction définitive du territoire français ; - le troisième, pour complicité de tentative de meurtre aggravé et association de malfaiteurs, à treize ans de réclusion criminelle, dix ans d'inéligibilité, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et l'interdiction définitive du territoire français ; - le quatrième, pour complicité de tentative de meurtre aggravé et association de malfaiteurs, à quinze ans de réclusion criminelle, dix ans d'inéligibilité, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et l'interdiction définitive du territoire français ; - le cinquième, pour association de malfaiteurs, à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis. Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. M. [X] [J] s'est désisté de son appel et le procureur général s'est désisté de son appel en ce qu'il est dirigé contre M. [J]. Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Vu les articles 380-1 à 380-15 et 698-6 du code de procédure pénale : 1. L'appel formé par M. [Q] [D], le 16 juin 2026, sur les dispositions pénales est irrecevable au regard du précédent appel qu'il a formé par l'intermédiaire de son avocat le 11 juin 2026. 2. Les appels formés par MM. [Q] [D] et [R] [K], le 16 juin 2026, sur les dispositions civiles sont irrecevables, l'arrêt attaqué ne comportant aucune disposition civile.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE le désistement d'appel de M. [X] [J] ; CONSTATE le désistement d'appel du procureur général dirigé contre M. [X] [J] ; DÉCLARE IRRECEVABLE l'appel formé par M. [Q] [D] le 16 juin 2026 sur les dispositions pénales et civiles de l'arrêt ; DÉCLARE IRRECEVABLE l'appel formé par M. [R] [K] sur les dispositions civiles de l'arrêt ; DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, spécialement et autrement composée ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt-six.