En-tête
N° V 26-86.326 F-N N° 01577 ECF 21 OCTOBRE 2026 REQ - DESIGNATION DE JURIDICTION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 MM. [D] [W], [I] [P], [O] [N] et [T] [U] ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de Paris, spécialement composée, en date du 10 juillet 2026, qui, notamment pour vol en bande organisée avec arme, a condamné le premier à quinze ans de réclusion criminelle, le deuxième à quatorze ans, le troisième à douze ans et le dernier à seize ans de la même peine. Le ministère public a interjeté appel principal de l'arrêt pénal en ce qui concerne MM. [W], [N] et [U]. Il a interjeté appel incident de l'arrêt pénal en ce qui concerne M. [P]. M. [P] a également interjeté appel principal de l'arrêt du 11 septembre 2026 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. M. [W] a interjeté appel incident de l'arrêt civil. Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. Sur le rapport de Mme Leprieur, conseillère, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Vu les articles 242-1, alinéa 1er, 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des mineurs de Paris, autrement et spécialement composée ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt-six.