En-tête
N° Y 26-80.027 F-D N° 01591 ECF 21 OCTOBRE 2026 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [F] [D] a formé des pourvois contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 juillet 2025, qui a prononcé sur une permission de sortir. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale de M. [F] [D] que celui-ci a été libéré le 7 octobre 2025. 2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre une décision relative à une permission de sortir est devenu sans objet.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : Dit n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt-six.