En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1072 F-D Pourvoi n° G 24-14.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ M. [F] [X], 2°/ Mme [P] [T], épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° G 24-14.202 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son administrateur provisoire, M. [A] [N], 2°/ à la société Evam-Gid, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société La Croix Malo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Hulak, conseillère référendaire, les observations de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. [X] et Mme [T], épouse [X], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Croix Malo, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Hulak, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, et M. Bourgoin, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 janvier 2023), par acte du 1er mars 2021, M. et Mme [X], propriétaires de lots au sein d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble ainsi que la société La Croix Malo et la société Evam-Gid, ses syndics successifs, en annulation des résolutions prises lors de l'assemblée générale du 30 décembre 2019. 2. Par une ordonnance sur requête du 15 juin 2021, un président de tribunal judiciaire a désigné M. [N], administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires. 3. Par une ordonnance du 7 juin 2022, dont il a été relevé appel, un juge de la mise en état a notamment déclaré irrecevable l'action de M. et Mme [X] par l'effet de la prescription.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et cinquième branches La troisième chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur ce moyen, sur l'avis de Mme Morel-Coujard, avocate générale, après débats à l'audience publique du 17 mars 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, Mmes Pic, Oppelt, Georget, conseillers, Mme Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, M. Choquet, conseillers référendaires, Mme Letourneur, greffière de chambre, Mme Morel-Coujard, avocate générale.
Motivation
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches La troisième chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur ce moyen, sur l'avis de Mme Morel-Coujard, avocate générale, après débats à l'audience publique du 17 mars 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, Mmes Pic, Oppelt, Georget, conseillers, Mme Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, M. Choquet, conseillers référendaires, Mme Letourneur, greffière de chambre, Mme Morel-Coujard, avocate générale. Enoncé du moyen 5. M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de nullité de l'ordonnance du 15 juin 2021, de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires et de rejeter leurs autres demandes, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, peut désigner un administrateur provisoire ; qu'en vertu de l'article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, cette désignation peut être contestée par tout intéressé dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la désignation sur requête de Me [N] en qualité d'administrateur provisoire de la Résidence, avait été décidée par la Présidente du tribunal judiciaire de Pontoise le 15 juin 2021, sur le fondement de l'article 29-1 susvisé, la requête du syndic en exercice, la société Evam-Gid, faisant état d'un équilibre financier gravement compromis ; qu'en relevant, pour considérer que M. et Mme [X] étaient irrecevables en leur demande de nullité de l'ordonnance du 15 juin 2021, qu'ils disposaient d'un délai de 15 jours à compter du 21 juin 2021, date à laquelle l'ordonnance leur avait été signifiée, pour contester cette désignation, la cour d'appel, qui a fait application d'un délai qui ne régissait pas une requête introduite sur le fondement de l'article 29-1 susvisé, mais sur l'article 47 du décret n° 67-223, a violé, par fausse application, les articles 47 et 59, alinéa 3, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, et, par refus d'application, les articles 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 62-3 et 62-5 du décret n° 67-223 ; 3°/ que les délais de recours contre une ordonnance prise sur requête sont régis par l'article 496 du code de procédure civile ; qu'en jugeant que M. et Mme [X] étaient irrecevables en leur demande de nullité de l'ordonnance du 15 juin 2021 pour la raison qu'ils disposaient, en application de l'article 59 alinéa 3 du décret du 17 mars 1967, d'un délai de 15 jours pour contester la désignation de Me [N], lequel délai avait commencé à courir le 21 juin 2021, date à laquelle l'ordonnance leur avait été signifiée, la cour d'appel a violé l'article 496 du code de procédure civile par refus d'application et l'article 59 alinéa 3 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 par fausse application ; 4°/ que lorsqu'il est fait droit à une requête, tout intéressé peut, sans délai, en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; qu'en jugeant que M. et Mme [X] étaient irrecevables en leur demande de nullité de l'ordonnance du 15 juin 2021 pour la raison qu'ils disposaient, en application de l'article 59 alinéa 3 du décret du 17 mars 1967, d'un délai de 15 jours pour contester la désignation, sur requête, de Me [N], la cour d'appel a violé l'article 496 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour 6. Selon l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat. 7. Selon l'article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la décision qui désigne l'administrateur provisoire est portée à la connaissance des copropriétaires dans le mois de son prononcé, à l'initiative de l'administrateur provisoire, soit par remise contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique après accord du copropriétaire préalablement informé de cette possibilité. S'il s'agit d'un jugement du président statuant selon la procédure accélérée au fond, cette communication reproduit le texte du 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile. S'il s'agit d'une ordonnance sur requête, la communication précise que tout intéressé peut en référer au juge ayant rendu l'ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la publication de celle-ci. 8. Les copropriétaires ne peuvent former un recours contre l'ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire, fondée sur l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, que devant le juge qui a procédé à cette désignation. 9. L'arrêt constate que M. [N] a été désigné comme administrateur provisoire par ordonnances du président du tribunal judiciaire du 15 juin 2021 et du 15 juin 2022, et que l'appel est dirigé contre une ordonnance du juge de la mise en état statuant dans l'instance engagée par M. et Mme [X] devant le tribunal judiciaire en annulation des résolutions prises en assemblée générale le 30 décembre 2019. 10. Il en résulte que la demande d'annulation de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire du 15 juin 2021 ainsi formée était irrecevable. 11. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.
Moyens
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 12. M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action par l'effet de la prescription et de préciser que seule l'action en contestation de l'assemblée générale du 30 décembre 2019 était irrecevable pour cause de forclusion, alors « que, en cas de rejet d'une demande d'aide juridictionnelle, le délai d'exercice du recours pour lequel elle n'a pas été accordée ne recommence à courir qu'à compter de la date à laquelle la décision de rejet a été portée à la connaissance de celui qui l'a vainement sollicitée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le 20 août 2021, M. [X] avait sollicité une aide juridictionnelle pour exercer un recours en annulation à l'encontre des résolutions d'assemblée générale du 30 décembre 2019 et que la lettre en la forme des recommandés comportant la décision de refus définitif lui avait été remise le 20 décembre 2021 ; qu'en retenant, pour le dire prescrit en son action, que le délai de recours courait à compter du 13 décembre 2021, soit le lendemain de la présentation de l'avis de passage à son domicile, et non à la date à laquelle ce dernier l'avait réceptionnée le 20 décembre suivant, la cour d'appel, qui a fait courir le délai d'exercice du recours en annulation à une date où l'intéressé n'avait pas connaissance de la décision de rejet, a violé les articles 38, 50 et 60 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 38, 50 et 60 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, les deux premiers dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 : 13. Selon le premier de ces textes, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter, notamment, en cas de recours du demandeur de l'aide, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée. 14. Il résulte de la combinaison des deux derniers que la copie des décisions rendues par l'autorité de recours statuant sur la contestation d'une décision du bureau ou d'une section est adressée ou notifiée à l'intéressé par lettre simple en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, et au moyen de tout dispositif permettant d'attester la date de réception dans les autres cas. 15. Pour déclarer irrecevable l'action de M. et Mme [X] en contestation de l'assemblée générale du 30 décembre 2019 pour cause de forclusion, l'arrêt relève que M. [X] a déposé une demande d'aide juridictionnelle qui a interrompu le délai de forclusion de deux mois prévu à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Il énonce que ce délai a recommencé à courir à compter de la notification du rejet de la demande d'aide juridictionnelle. Il ajoute que, s'agissant d'une lettre recommandée, il est de jurisprudence constante qu'elle est réputée reçue à compter de la première présentation par le facteur, sans attendre la remise effective du pli. Il retient que la lettre a été présentée au domicile de M. [X] le 12 décembre 2021 (en réalité 2020) et que le délai a donc commencé à courir le 13 décembre pour s'achever le 13 février 2022 (en réalité 2021). Il en déduit que l'assignation délivrée par M. et Mme [X] le 1er mars 2021 l'a été tardivement. 16. En statuant ainsi, en faisant courir le délai d'action de M. et Mme [X] à une date à laquelle la décision définitive de rejet de la demande d'aide juridictionnelle n'avait pas été portée à la connaissance de M. [X], la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme l'ordonnance du 7 juin 2022 en tant qu'elle a déclaré l'action de M. et Mme [X] irrecevable, en ce qu'il précise que l'action en contestation de l'assemblée générale du 30 décembre 2019 est irrecevable pour cause de forclusion et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] et les sociétés Evam-Gid et La Croix Malo aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Croix Malo et condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] et les sociétés Evam-Gid et La Croix Malo à payer à M. et Mme [X] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.