En-tête
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Irrecevabilité Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1092 F-D Pourvoi n° J 26-50.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 M. [S] [C], domicilié Condé/Concession [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 26-50.022 contre l'arrêt rendu le 20 février 2026 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre de la protection des majeurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association UDAF, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [G] [C], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseillère référendaire, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, Mme Techer, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et M. Bourgoin, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 973 du code de procédure civile : 1. Il résulte de ce texte que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour former un recours devant la Cour de cassation. 2. Par déclaration reçue à la Cour de cassation le 19 mai 2026, M. [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 20 février 2026 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion sur son recours contre deux ordonnances du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du tribunal judiciaire de Saint-Pierre du 15 avril 2025, dans un litige l'opposant à l'association UDAF de La Réunion. 3. À défaut d'avoir été formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, ce pourvoi n'est pas recevable.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. [S] [C] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.