En-tête
CIV. 2 OG41 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet de la requête en rabat d'arrêt Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1100 F-D Pourvoi n° K 23-16.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n°10917 F prononcé le 2 octobre 2025 sur le pourvoi n° K 23-16.247 en cassation du jugement rendu le 17 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Montpellier (greffe des ventes immobilières). Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Latreille, conseillère référendaire, les observations de Me Guermonprez, avocat de M. [D] et de Mme [J], épouse [D], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Banque CIC Sud-Ouest, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société MB aménagement, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Latreille, conseillère référendaire rapporteure, Mme Caillard, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Par une décision n°10917 F, rendue le 2 octobre 2025 sur le pourvoi n° K23-16.247 formé par M. [D] et de Mme [J], épouse [D], la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution. 2. Par requête du 5 janvier 2026, M. [D] et de Mme [J], épouse [D], ont sollicité le rabat de la décision en ce que la Cour de cassation a procédé, par une erreur non imputable aux parties, sans prendre en compte d'une part, la modification, par le jugement d'adjudication, de l'assiette de la saisie immobilière figurant dans le commandement de payer validée irrévocablement par le jugement d'orientation du 18 juin 2018, constitutive d'un excès de pouvoir justifiant la recevabilité du pourvoi, d'autre part du défaut de mention apparente de la voie de recours du pourvoi contre la partie du jugement ayant ordonné l'adjudication, son délai et ses modalités, dans les actes de signification à partie du jugement frappé de pourvoi. 3. La présidente a saisi la chambre d'office en vue d'un éventuel rabat de cette décision. 4. Toutefois, les conditions d'un rabat d'arrêt, qui suppose l'existence d'une simple erreur de procédure, ne sont pas réunies. 5. Il n'y a pas lieu de rabattre la décision.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : Dit n'y avoir lieu de rabattre la décision n°10917 F du 2 octobre 2025 ; Laisse les dépens afférents à l'instance en rabat d'arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.