En-tête
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1101 F-D Pourvoi n° Y 24-14.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 Mme [Y] [O] épouse [N], domiciliée [Adresse 1], (Serbie), a formé le pourvoi n° Y 24-14.975 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la caisse de Crédit mutuel de Vigneux Val de Seine, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Latreille, conseillère référendaire, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme [O], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la caisse de Crédit mutuel de Vigneux Val de Seine, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Latreille, conseillère référendaire rapporteure, Mme Caillard, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2024), la caisse de Crédit mutuel de Vigneux Val de Seine a consenti à une société deux prêts, dont Mme [O], gérante et associée unique, s'est portée caution. 2. Par acte d'huissier de justice du 4 mai 2012, la caisse a assigné Mme [O] en paiement devant un tribunal de commerce. 3. Mme [O], non comparante ni représentée en première instance, a relevé appel du jugement rendu le 24 octobre 2012 par un tribunal de commerce, ayant accueilli les demandes de la caisse.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Mme [O] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au prononcé de la nullité de l'acte de signification du 4 mai 2012 avec effet au 4 mai 2012, au prononcé de la nullité de l'assignation délivrée le 4 mai 2012 avec effet au 4 mai 2012, et au prononcé de la nullité du jugement du tribunal de commerce d'Evry du 24 octobre 2012 et de tous les actes subséquents, alors « que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances qui l'en ont empêché, ainsi que les vérifications effectuées pour s'assurer que le destinataire de l'acte demeure bien à l'adresse indiquée ; que la seule confirmation du domicile par le voisinage, sans autre précision, n'est pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que l'acte de signification de l'assignation destinée à Mme [O], délivré à domicile le 4 mai 2012, indiquait uniquement, au titre des vérifications relatives à l'exactitude à l'adresse indiquée, que le domicile avait été confirmé par un voisin ; qu'en jugeant néanmoins que l'huissier de justice avait accompli des diligences suffisantes pour délivrer l'acte, et que l'acte introductif d'instance avait donc été régulièrement signifié à Mme [O] le 4 mai 2012, la cour d'appel a violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 655 et 656 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ces textes que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances qui l'en ont empêché, ainsi que les vérifications effectuées pour s'assurer que le destinataire de l'acte demeure bien à l'adresse indiquée. 6. Pour rejeter l'exception de nullité de la signification de l'acte introductif d'instance du 4 mai 2012 et du jugement rendu à sa suite, l'arrêt, après avoir constaté qu'aux termes du procès-verbal de signification, le destinataire était absent lors du passage de l'huissier et que le domicile lui a été confirmé par un voisin, retient que l'huissier de justice a accompli les diligences suffisantes pour délivrer l'acte. 7. En statuant ainsi, alors que la seule confirmation du domicile par le voisinage, sans autre précision, n'était pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la caisse de Crédit mutuel de Vigneux Val de Seine aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse de Crédit mutuel de Vigneux Val de Seine à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.