En-tête
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1106 F-D Pourvoi n° S 23-22.969 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 septembre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 Mme [W] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-22.969 contre les jugements rendus les 21 octobre 2022 et 13 février 2023 par le tribunal de proximité de Villejuif (Juge des contentieux de la protection, surendettement), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société EDF service client, société par actions simplifiée, dont le siège est chez [2], service surendettement, [Adresse 2], 2°/ à M. [S] [N], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société [3], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société [4], dont le siège est chez [5] [Adresse 5], 5°/ au service des impôts des particuliers de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à Mme [P] [M] [L], domiciliée [Adresse 7], 7°/ à M. [C] [E], domicilié [Adresse 8], 8°/ à Mme [Y] [F], domiciliée [Adresse 9], 9°/ à Mme [U] [T], domiciliée [Adresse 10] [Localité 2], 10°/ à la société [6], dont le siège est [Adresse 11], commissaires de justice, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Barrès, conseillère référendaire, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [F], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Barrès, conseillère référendaire rapporteure, Mme Caillard, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à Mme [F] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement avant dire droit du 21 octobre 2022.
Faits et procédure
Faits et procédure 2. Selon le jugement attaqué (juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif, 13 février 2023), rendu en dernier ressort, Mme [T], créancière, a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de Mme [F] (la débitrice) tendant au traitement de sa situation financière.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La débitrice fait grief au jugement de la déclarer irrecevable en sa demande de pouvoir bénéficier d'une procédure de surendettement, alors : « 1°/ que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égal ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ; que pour la déclarer irrecevable au bénéfice d'une procédure de traitement de surendettement, le tribunal a affirmé qu'il ressortait des pièces versées aux débats qu'elle était propriétaire à hauteur de 50 % d'un bien immobilier dont la valeur a été estimée à la somme de 850 000 euros, soit 425 000 euros lui revenant, et que le montant de son passif déclaré est de 78 693 euros, soit nettement inférieur à son patrimoine ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il ne ressortait pas des pièces ainsi visées, et en particulier des statuts de la SCI [7] invoqués par elle, que ce bien immobilier constituait sa résidence principale, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation ; 2°/ que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles et à échoir ; que pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a encore énoncé qu'il ressort d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 novembre 2018 qu'une prestation compensatoire d'un montant de 212 000 euros lui a été accordée dont le paiement par M. [O] à hauteur de 2.500 euros par mois a débuté ; qu'en se déterminant ainsi, quand le seul fait qu'une prestation compensatoire lui ait été accordée et qu'un paiement partiel de cette prestation serait intervenu n'impliquait pas qu'elle puisse faire face à ses dettes évaluées à la somme de 78 693 euros par le tribunal, de sorte que celui-ci a statué par des motifs impropres à exclure l'impossibilité manifeste pour la débitrice de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles et à échoir et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a affirmé qu'il ressortait des pièces numéros 1 et 2 produites par le cabinet [T] que le paiement de la prestation compensatoire à son profit par M. [O] à hauteur de 2.500 euros par mois avait débuté ; qu'en statuant ainsi, quand il ne ressortait nullement des termes clairs et précis de ces deux pièces reproduisant l'une comme l'autre le courriel adressé le 23 septembre 2022 à Mme [T], que le paiement de la prestation compensatoire en cause avait commencé, la débitrice y contestant au contraire avoir reçu le moindre règlement de M. [O] et demandait à Mme [T] de lui apporter la preuve contraire, le tribunal a violé l'obligation faite au juger de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
Motivation
Réponse de la Cour 4. Selon l'article L.711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. 5. Ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il ressortait des pièces versées que la débitrice était propriétaire à hauteur de 50 % d'un bien immobilier dont la valeur avait été estimée à la somme de 850 000 euros, dont 425 000 euros revenant à la débitrice et que le montant du passif déclaré était de 78 693 euros répartis sur 10 créanciers, soit nettement inférieur au patrimoine de la débitrice, le juge des contentieux de la protection, qui n'avait pas à rechercher si le bien immobilier était la résidence principale de la débitrice dès lors que celle-ci se bornait à faire état de la propriété de parts d'une société civile immobilière a, par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux, surabondants, critiqués par la deuxième et la troisième branche du moyen, légalement justifié sa décision. 6. Le moyen est, dès lors, mal fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.