En-tête
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10929 F Pourvoi n° T 24-10.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La caisse de Crédit mutuel des professions de santé de Franche-Comté, société coopérative à responsabilité limitée à capital variable, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24-10.830 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2023 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [A], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier d'[P] [Q], domicilié [Adresse 2], 2°/ à [P] [Q], décédée le [Date décès 1] 2026, ayant été domiciliée [Adresse 2], 3°/ à M. [M] [A], domicilié [Adresse 3], pris en qualité d'héritier d'[P] [Q], 4°/ à M. [G] [A], domicilié [Adresse 4], pris en qualité d'héritier d'[P] [Q], 5°/ à M. [L] [A], domicilié [Adresse 5], pris en qualité d'héritier d'[P] [Q], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Latreille, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la caisse de Crédit mutuel des professions de santé de Franche-Comté, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [O] [A] et de MM. [M], [G] et [L] [A], après débats en l'audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Latreille, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et M. Bourgoin, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Il est donné acte à M. [O] [A], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier d'[P] [Q], et à MM. [M], [G] et [L] [A], tous trois pris en leur qualité d'héritier d'[P] [Q], de leur reprise d'instance en ce qu'elle est dirigée contre la caisse de Crédit mutuel des professions de santé de Franche-Comté. 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse de Crédit mutuel des professions de santé de Franche-Comté aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse de Crédit mutuel des professions de santé de [Localité 1] et la condamne à payer à M. [O] [A], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier d'[P] [Q], et à MM. [M], [G] et [L] [A], pris en leur qualité d'héritier d'[P] [Q], la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.