En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10936 F Pourvoi n° Q 24-10.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La société Page personnel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-10.712 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [X], 2°/ à Mme [F] [Q], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société Linking talents, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société Talents intérim, société par actions simplifiée, 5°/ à la société Linking talents recrutement, société par actions simplifiée, 6°/ à la société Linking talents formation, société par actions simplifiée, toutes trois ayant leur siège [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Hulak, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Page personnel, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [X], Mme [Q], des sociétés Linking talents, Talents intérim, Linking talents recrutement et Linking talents formation, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Hulak, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et M. Bourgoin, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Page personnel aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Page personnel et la condamne à payer à M. [X], Mme [Q], les sociétés Linking talents, Talents intérim, Linking talents recrutement et Linking talents formation la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.