En-tête
CIV. 2 RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10958 F Pourvoi n° D 24-10.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ M. [V] [Z], domicilié appartement [Adresse 1] (États-Unis), 2°/ M. [Q] [S] [Z], domicilié [Adresse 2] (États-Unis), ont formé le pourvoi n° D 24-10.932 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la commune [Localité 1] représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 3], 2°/ au préfet de Martinique, domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations écrites de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de MM. [V] et [Q] [S] [Z], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la commune du François représentée par son maire en exercice, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Caillard, conseillère, et M. Bourgoin, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. [V] et [Q] [S] [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [V] et [Q] [S] [Z] et les condamne à payer à la commune [Localité 1] représentée par son maire en exercice, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.