En-tête
CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rectification d'erreur matérielle MmeTEILLER, présidente, Arrêt n° 594 F-D Requête n° C 24-11.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant pour la société Generali IARD, a présenté, le 23 mars 2026, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 122 du 19 février 2026 sur le pourvoi n° C 24-11.092 dans une affaire opposant la société Bureau Veritas construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Bureau Veritas, à : 1°/ la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en sa qualité d'assureur de la société Veyrier - Le Devedec, 2°/ la société Veyrier - Le Devedec, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 4°/ la société B2B ingenierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], 5°/ la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 9], prise en sa qualité d'assureur de la société B2B ingenierie, 6°/ la société Delbeck vignobles & développements, sucesseurs H.Dubois-Challon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], 7°/ la société Krzan, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11], 8°/ la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en sa qualité d'assureur de la société Krzan, 9°/ la société Entreprise carrelage Aquitaine (ECA), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13], venant aux droits de la société ECA Bouty, Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bironneau, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Bureau Veritas construction, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali IARD, de la SCP L. Poulet-Odent avocat de la société Delbeck vignobles & développements, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des sociétés Krzan et Axa France IARD, en sa qualité d'assureur de la société Krzan, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Veyrier - Le Devedec et Axa France IARD, en sa qualité d'assureur de la société Veyrier - Le Devedec, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Bironneau, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Par arrêt n° 122 F-D rendu le 19 février 2026, sur le pourvoi n° C 24-11.092 formé par la société Bureau Veritas construction et sur les pourvois incidents des sociétés Veyrier-Le Devedec, Axa France IARD et Generali IARD, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 30 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux, sauf, notamment, en ce qu'il condamne la société Entreprise carrelage Aquitaine, la société B2B ingénierie ainsi que son assureur la SMABTP, in solidum avec la société Veyrier-Le Devedec et son assureur la société Axa France IARD, la société Generali IARD, la société Krzan et son assureur la société Axa France IARD et la société Bureau Veritas construction, à payer à la société Delbeck vignobles & développements, successeurs H.Dubois-Challon, les sommes de 239 326, 62 euros HT au titre des travaux de reprise, 20 000 euros au titre du préjudice immatériel subi et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais de référé et d'expertise. 2. Or, ainsi qu'il était exposé aux paragraphes 14, 15 et 16 de l'arrêt précité, relatifs à la portée et aux conséquences de la cassation, les cassations prononcées bénéficient aux sociétés Generali IARD, Krzan, Veyrier-Le Devedec, Axa France IARD, en sa qualité d'assureur des sociétés Veyrier- Le Devedec et Krzan, et Bureau Veritas construction, qui s'étaient associées aux moyens ayant justifié la cassation. 3. Il en résulte que la mention, au dispositif de cet arrêt, des condamnations prononcées contre celles-ci au titre des chefs de l'arrêt d'appel résulte d'une erreur purement matérielle, qu'il y a lieu de rectifier d'office.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 122 F-D rendu le 19 février 2026 ; REMPLACE, dans le dispositif de l'arrêt, les mentions : « - condamne la société Entreprise carrelage Aquitaine, la société B2B ingénierie ainsi que son assureur la SMABTP, in solidum avec la société Veyrier-Le Devedec et son assureur la société Axa France IARD, la société Generali IARD, la société Krzan et son assureur la société Axa France IARD et la société Bureau Veritas Construction, à payer à la société Delbeck vignobles et développements, successeurs H.Dubois-Challon la somme de 239 326, 62 euros HT au titre des travaux de reprise, - condamne la société Entreprise carrelage Aquitaine, la société B2B ingénierie ainsi que son assureur la SMABTP, in solidum avec la société Veyrier-Le Devedec et son assureur la société Axa France IARD,la société Generali IARD, la société Krzan et son assureur la société Axa France IARD et la société Bureau Veritas construction, à payer à la société Delbeck vignobles et développements, successeurs H.Dubois-Challon la somme de 20 000 euros au titre du préjudice immatériel subi, - condamne la société Entreprise carrelage Aquitaine, la société B2B ingénierie et la SMABTP, in solidum avec les sociétés Krzan, Veyrier-Le Devedec, Bureau Veritas construction ainsi qu'avec leurs assureurs respectifs, la société Axa France IARD, en sa qualité d'assureur de la société Krzan, la société Generali IARD, la société Axa France IARD, en sa qualité d'assureur de la société Veyrier-Le Devedec, à payer à la société Delbeck vignobles et développements, successeurs H.Dubois-Challon la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la société Entreprise carrelage Aquitaine, la société B2B ingénierie et la SMABTP, in solidum avec les sociétés Krzan, Veyrier-Le Devedec, Bureau Veritas construction ainsi qu'avec leurs assureurs respectifs, la société Axa France IARD, en sa qualité d'assureur de la société Krzan, la société Generali IARD, la société Axa France IARD, en sa qualité d'assureur de la société Veyrier-Le Devedec, aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais de référé et d'expertise, » par la mention : « - condamne la société Entreprise carrelage Aquitaine, la société B2B ingénierie et la SMABTP à payer à la société Delbeck vignobles & développements, successeurs H.Dubois-Challon, les sommes de 239 326, 62 euros HT au titre des travaux de reprise, 20 000 euros au titre du préjudice immatériel subi, 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais de référé et d'expertise, » Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.