En-tête
CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 598 F-D Pourvoi n° T 24-22.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 Mme [R] [V], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24-22.491 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [A] [V], domicilié [Adresse 2], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société civile immobilière A.B.R., 2°/ à Mme [U] [K], épouse [V], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à M. [M] [V], domicilié [Adresse 4] (Portugal), 4°/ à la société A.B.R., société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [R] [V], de la SCP Boullez, avocat de M. [A] [V] et de Mme [U] [K], après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à Mme [R] [V], épouse [C] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [M] [V].
Faits et procédure
Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 2024), le capital de la société civile immobilière A.B.R. (la SCI), constituée par M. [M] [V] et Mme [K], son épouse, est désormais réparti entre Mme [K] pour 997 parts en usufruit, M. [A] [V], son fils, pour deux parts en pleine propriété et 498 parts en nue-propriété, et Mme [R] [V], épouse [C], sa fille, pour une part en pleine propriété et 499 parts en nue-propriété, ces deux derniers étant également cogérants. 3. Le 31 mars 2018, une assemblée générale ordinaire des associés, à laquelle n'a pas participé Mme [R] [V] épouse [C], a voté plusieurs résolutions, au nombre desquelles figurent notamment l'arrêt des avances consenties à la SCI par Mme [K] et le remboursement par les associés nus-propriétaires eux-mêmes des sommes dont elle a fait l'avance au titre de la constitution de la société et du règlement des échéances des emprunts souscrits pour l'acquisition du bien constituant l'actif social. 4. Par acte du 10 juillet 2018, M. [A] [V] et Mme [K] ont assigné Mme [R] [V] épouse [C] en paiement de ces sommes. A titre reconventionnel, cette dernière a demandé la dissolution anticipée de la SCI et, à défaut, d'être autorisée à s'en retirer.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen
Motivation
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Mme [R] [V] épouse [C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dissolution anticipée de la SCI, alors « que, dans ses conclusions d'appel, Mme [C] faisait valoir que la paralysie des organes de la société résultant de la mésentente des associés était établie par le fait que, contrairement à ce qu'avait retenu le premier juge, la société n'était pas à jour du règlement des échéances de crédit et se trouvait en difficulté à l'égard des tiers créanciers puisque le 26 décembre 2022, le Crédit logement avait été obligé d'assigner la SCI A.B.R. ainsi que ses associés et leurs parents en leur qualité de cautions, devant le tribunal judiciaire de Nanterre afin d'obtenir le paiement de la somme de 37 191,44 euros due au titre de deux crédits immobiliers que la SCI A.B.R. avait refusé de rembourser, malgré une mise en demeure du 24 février 2022 et ce alors même que Mme [C] avait réglé à la SCI, le 27 avril 2022, la somme de 62 572,65 euros en exécution du jugement entrepris, somme correspondant notamment aux échéances de ces emprunts et qui aurait dû permettre d'apurer ce passif ; que dès lors en affirmant, pour considérer que la paralysie de fonctionnement de la SCI A.B.R. n'était pas démontrée par Mme [C], que la société payait ses dettes et ses charges et était à jour de ses échéances d'emprunt, sans s'expliquer, comme elle y était expressément invitée, sur l'assignation délivrée par le Crédit logement, pourtant de nature à établir que la société était débitrice d'arriérés importants au titre des emprunts souscrits pour l'acquisition du bien immobilier dont elle est propriétaire, arriérés résultant d'un refus de M. [V] de régulariser la situation, et que la mésentente grave des associés ne permettait donc plus son fonctionnement normal, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 8. Pour rejeter la demande de dissolution anticipée de la SCI pour justes motifs, l'arrêt relève que cette dernière, dont il n'est pas établi qu'elle serait gravement déficitaire, perçoit régulièrement les loyers de son locataire, paye ses dettes et charges et est à jour de ses échéances d'emprunt, peu important que ces dépenses soient prises en charge, au moins partiellement, par Mme [K] ou son époux, et en déduit que la paralysie du fonctionnement de la SCI n'est pas démontrée. 9. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [R] [V] épouse [C], qui soutenait que les échéances d'emprunt n'étaient pas réglées par la SCI, qui avait été assignée en décembre 2022 par l'organisme cautionnant ses prêts bancaires en remboursement de la somme de 37 791,44 euros, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dissolution anticipée de la société civile immobilière A.B.R. présentée par Mme [R] [V], épouse [C] et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société civile immobilière A.B.R., Mme [K] et M. [A] [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [K] et M. [A] [V] et les condamne, ainsi que la société civile immobilière A.B.R., à payer à Mme [R] [V], épouse [C] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.