En-tête
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° F 24-16.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ la Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [D] [N], domicilié [Adresse 2], 3°/ la société Cabinet d'architecture [V] [S] (CAPG), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° F 24-16.454 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [F] [J], 2°/ à M. [R] [H], tous deux domiciliés [Adresse 4], 3°/ à M. [I] [G], domicilié [Adresse 5], 4°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 6], prise en sa qualité d'assureur de la société AB engineering, 5°/ à la société Lloyd's insurance company, prise en son établissement en France, venant aux droits des souscripteurs du Lloyd's de [Localité 1], société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, dont le siège est [Adresse 7], prise en sa qualité d'assureur de VL bâtiment, 6°/ à la commune de [Localité 2], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 8], 7°/ à la société KJC bati, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 14], 8°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11], prise en sa qualité d'assureur de la société KJC bati, 9°/ à M. [U] [A], domicilié [Adresse 12], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AB engineering, 10°/ à la société AB engineering, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13], défendeurs à la cassation. Mme [J] et M. [H] ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt. La Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et la société Generali IARD ont formé, chacune, un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. Les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. La Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La société Generali IARD invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Brillet, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [N] et des sociétés Mutuelle des architectes français et Cabinet d'architecture [V] [S], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société KJC bati, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [G], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [J] et de M. [H], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali IARD, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Brillet, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Désistement du pourvoi principal 1. Il est donné acte à la Mutuelle des architectes français, à M. [N] et à la société Cabinet d'architecture [V] [S] du désistement de leur pourvoi. Désistement du pourvoi provoqué formé par Mme [J] et M.[H] 2. Aux termes de l'article 1024 du code de procédure civile, le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident. 3. Par acte déposé le 25 août 2025, Mme [J] et M. [H] ont déclaré se désister de leur pourvoi provoqué. 4. La SMABTP ayant formé un pourvoi incident sur ce pourvoi provoqué préalablement à la signification du désistement de Mme [J] et de M. [H] et ne l'ayant pas accepté, celui-ci est non avenu et il doit être statué sur les deux pourvois, ainsi que sur le pourvoi incident formé par la société Generali IARD. Sur les moyens du pourvoi provoqué formé par Mme [J] et M. [H] et des pourvois incidents formés par la SMABTP et par la société Generali IARD 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.