En-tête
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° M 24-21.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ la société Agrosaline, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Ferme de la saline, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société civile d'exploitation agricole de Marchanville, ont formé le pourvoi n° M 24-21.151 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2024 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Batiseb, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à Mme [C] [U], épouse [B], domiciliée [Adresse 5], 3°/ à la société A. James, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 4°/ à la société Mandateam, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 8], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Batiseb, 5°/ à la société Coopérative de Creully, société coopérative agricole, dont le siège est [Adresse 9], 6°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10], défenderesses à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés Agrosaline et Ferme de la saline, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés A. James et MMA IARD, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte aux sociétés Agrosaline et Ferme de la saline du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Batiseb, Mme [U] et la société Coopérative de Creully.
Faits et procédure
Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 octobre 2024), la société Agrosaline (le maître de l'ouvrage) a confié la construction de deux bâtiments aux sociétés Batiseb et A. James, assurées auprès de la société MMA IARD (l'assureur). 3. L'immeuble a été donné à bail rural à la société de Marchanville, aux droits de laquelle vient la société Ferme de la saline (le preneur). 4. Les travaux confiés à la société A. James ont été réceptionnés avec réserves concernant, notamment, des infiltrations d'eau constatées sur la toiture. 5. Se plaignant de fissurations affectant le béton des deux bâtiments, le maître de l'ouvrage et le preneur ont assigné les entrepreneurs et l'assureur en réparation de leurs préjudices. 6. La société Batiseb a été mise en liquidation judiciaire, la société Mandateam étant désignée en qualité de liquidateur.
Moyens
Examen des moyens Sur le second moyen
Motivation
7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8. Le maître de l'ouvrage et le preneur font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de condamnation de la société A. James à procéder sans délai aux travaux de consolidation des bâtiments tels que proposés par cet entrepreneur et au remplacement de la charpente et de la toiture sur le pan nord, de rejeter leurs demandes de condamnation de cet entrepreneur et de son assureur à payer au maître de l'ouvrage certaines sommes pour les différents préjudices subis et de rejeter la demande du maître de l'ouvrage de condamnation de l'entrepreneur et de son assureur à le garantir de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre, alors « que le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier ; que le créancier n'est pas tenu d'évaluer financièrement le coût que représente pour le débiteur l'exécution forcée en nature de son obligation ; qu'en déboutant la société Agrosaline de ses demandes de réparation en nature à l'encontre de la société A. James, au motif qu'elle n'avait « présenté aucune demande indemnitaire distincte détaillée et étayée portant sur un coût de réparation » des désordres d'infiltration constatés sur la toiture de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article 1221 du code civil. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 1221 du code civil : 9. Aux termes de ce texte, le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. 10. Il appartient au débiteur qui invoque une telle disproportion de la prouver. 11. Il en résulte que le créancier peut demander au juge d'ordonner l'exécution en nature de l'obligation, sans être tenu d'évaluer le coût de cette exécution ni de présenter une demande indemnitaire distincte. 12. Pour rejeter les demandes du maître de l'ouvrage et du preneur formées contre la société A. James aux fins d'exécution de travaux sous astreinte, l'arrêt relève l'absence de demande indemnitaire correspondant aux éléments restant à réparer sur la toiture. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 14. La cassation du rejet des demandes d'exécution de travaux de réparation entraîne celle des demandes indemnitaires formées contre la société A. James et son assureur, fondées sur l'existence des désordres dont la réparation a été refusée.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il : - déboute la société Agrosaline et la société Ferme de la saline de leurs demandes de condamnation de la société A. James à procéder sans délai aux travaux de consolidation des bâtiments tels que proposés par cet entrepreneur dans son étude de modification de la charpente existante et au remplacement de la charpente et de la toiture sur le pan nord qui ne supporte pas les panneaux photovoltaïques, - déboute la société Agrosaline de sa demande de condamnation de la société A. James et de la société MMA IARD à lui payer la somme de 1 553 618 euros pour les préjudices subis sur la phase 1, portant notamment sur les travaux de consolidation des bâtiments, la somme de 520 000 euros au titre de la perte de chance subie pour la phase 2, la somme de 44 864 euros au titre frais engagés à perte pour la réalisation des travaux du bâtiment et des silos et la somme de 1 434 687 euros pour le préjudice subi du fait de la perte financière pour n'avoir pu stocker sa production dans les bâtiments au titre du bail rural conclu, - déboute la société Agrosaline de sa demande de condamnation de la société A. James et de la société MMA IARD à la garantir de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre, - et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne les sociétés A. James et MMA IARD aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés A. James et MMA IARD et les condamne à payer aux sociétés Agrosaline et Ferme de la saline la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.