En-tête
CIV. 3 COUR DE CASSATION DB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 682 FS-D Pourvoi n° X 26-13.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 Par mémoire spécial présenté le 31 juillet 2026, la société Groupe Partouche, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité (n° 1317) à l'occasion du pourvoi n° X 26-13.947 formé contre l'arrêt rendu le 2 avril 2026 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 3), dans une instance l'opposant à : 1°/ la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 2], 2°/ la société S.A.S. Infiniti casino [Localité 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Groupe Partouche, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la société S.A.S. Infiniti casino [Localité 1], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la commune de [Localité 1], et l'avis de M. Lamouroux, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, Mme Grall, M. Bosse-Platière, Mme Georget, conseillers, Mmes Aldigé, Gallet, Davoine, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, M. Lamouroux, avocat général, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Par acte authentique du 2 juillet 1997, la commune de [Localité 1] (la commune) a cédé à la société Groupe Partouche la propriété d'un immeuble, préalablement déclassé du domaine public de la commune. La société Groupe Partouche a consenti à sa filiale, la société Jean Metz, par acte sous seing privé du 17 septembre 1997, un bail commercial sur cet immeuble, afin qu'elle y exploite un casino dans le cadre d'un contrat de concession de service public conclu avec la commune, qui expirait le 31 décembre 2023 et a été prolongé. 2. Par un arrêt du 17 juillet 2025, le Conseil d'Etat, statuant sur un pourvoi dirigé contre une ordonnance de référé d'un juge administratif ayant annulé la troisième procédure de passation, a jugé que l'immeuble abritant le casino avait été exactement qualifié de bien de retour, revenant gratuitement à la commune à l'expiration du contrat de concession. 3. La société Groupe Partouche a saisi un juge des référés d'un tribunal judiciaire aux fins de voir interdire à la commune de prendre possession de l'immeuble, dans l'attente d'une décision à intervenir sur l'action en revendication de la propriété de l'immeuble introduite devant un tribunal judiciaire. 4. Alors que cette instance était pendante, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 4 mars 2026, statuant sur un pourvoi dirigé contre une ordonnance de référé d'un juge administratif ayant enjoint aux sociétés Groupe Partouche et Jean Metz de remettre à la commune l'immeuble abritant le casino, a rejeté le pourvoi en relevant que cet immeuble devait être qualifié de bien de retour.
Motivation
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 5. A l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 2 avril 2026 par la cour d'appel de Douai, la société Groupe Partouche a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L. 3132-4 et L. 3132-5 du code de la commande publique, tels qu'interprétés par la jurisprudence du Conseil d'Etat issue notamment de la décision du 17 juillet 2025, Commune de [Localité 1], n° 503317, et de la décision du 4 mars 2026, n° 511185, et tels qu'ils ont été admis et appliqués par la cour d'appel de Douai dans l'arrêt attaqué du 2 avril 2026, en ce qu'ils permettent de qualifier de biens de retour, à l'expiration d'un contrat de concession de service public, des biens immobiliers appartenant à des tiers au contrat, acquis à titre onéreux antérieurement à la conclusion de la concession, et d'en opérer le transfert gratuit dans le patrimoine de la personne publique concédante sans expropriation ni indemnité, sont-ils conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit de propriété résultant des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la compétence de l'autorité judiciaire pour la protection de la propriété immobilière, ainsi qu'aux principes de liberté d'entreprendre et de liberté contractuelle qui découlent des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 6. En application des articles 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la disposition contestée doit être applicable au litige ou à la procédure, ou constituer le fondement des poursuites. 7. Or, les dispositions contestées ne sont pas applicables au litige, dès lors que le juge des référés, auquel la société Groupe Partouche demandait de prononcer des mesures provisoires sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et qui a constaté qu'une décision du juge administratif, seul compétent en cas de contestation pour statuer sur la qualification de bien de retour, avait qualifié l'immeuble en cause de bien de retour, ne s'est pas prononcé lui-même sur cette qualification mais seulement sur les mesures provisoires sollicitées. 8. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.