En-tête
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10674 F-D Pourvoi n° W 24-11.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ M. [X] [O], 2°/ Mme [F] [S], épouse [O], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ M. [C] [G], domicilié [Adresse 2], 4°/ M. [Q] [Z], 5°/ Mme [W] [J], épouse [Z], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° W 24-11.408 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2023 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [U] [R], notaire associé exerçant au sein de la société civile professionnelle Daoulas-Lebosse-Girardeau-Chavignier, domicilié en cette qualité [Adresse 4], 2°/ à la société Synerg'I, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à Mme [T] [M], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Bourgneuf, domiciliée en cette qualité [Adresse 6], 4°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], 6°/ à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9], 7°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10], 8°/ à M. [V] [E], 9°/ à Mme [Y] [K], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 11], 10°/ à M. [C] [H], pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société à responsabilité limitée Bourgneuf, domicilié en cette qualité [Adresse 12], défendeurs à la cassation. La société BNP Paribas a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Abgrall, conseillère, les observations écrites de la SCP Jean-Christophe Balat - Pauline Balaÿ, avocat de M. et Mme [O], de M. [G] et de M. et Mme [Z], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [R], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Synerg'I, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société BNP Paribas, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Abgrall, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Il est donné acte à M. et Mme [O], M. [G] et M. et Mme [Z] du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie et caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France, et M. et Mme [E]. 2. Les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.