En-tête
CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10676 F Pourvoi n° F 25-11.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 Le syndicat des copropriétaires Le manège parking/garages, [Adresse 1], représenté par son syndic la Société générale immobilière, nouvellement dénommée la société Cytia générale immobilière, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 25-11.168 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'aménagement de la Savoie, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 4], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Brillet, conseiller, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat du syndicat des copropriétaires Le manège parking/garages, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la Société d'aménagement de la Savoie, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Brillet, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires Le manège parking/garages aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.