En-tête
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10677 F Pourvoi n° E 25-16.871 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ la société Les Demeures occitanes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 25-16.871 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [V], 2°/ à Mme [Z] [Q], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à M. [G] [B], domicilié [Adresse 3], 4°/ à la société Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charentes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société HCC International Insurance Company PLC, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 5] (Royaume-Uni), 6°/ à la société Tokio Marine Europe Sa, société luxembourgeoise, dont le siège est [Adresse 6] (Luxembourg), venant aux droits de la société HCC International Insurance Company PLC dont la succursale française est [Adresse 7], défendeurs à la cassation. En présence de : la société Ascagne AJ SO, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], prise en la personne de M. [O] [I], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Les Demeures occitanes, la société de Keating, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], prise en la personne de M. [P] [N] [Y], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Les Demeures occitanes. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Brillet, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Les Demeures occitanes et Ascagne AJ SO, ès qualités, de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat des sociétés HCC International Insurance Company PLC et Tokio Marine Europe, de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [V] et de Mme [Q], après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Brillet, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Il est donné acte à la société Les Demeures occitanes du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [B]. 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Demeures occitanes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.