En-tête
CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10680 F Pourvoi n° K 25-11.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ la Société nouvelle Vigna méditerranée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société [Y] [G] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [Y] [G], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société nouvelle Vigna méditerranée, 3°/ la société [C] Les mandataires, anciennement dénommée société [X], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [E] [C], en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société nouvelle Vigna méditérranée, ont formé le pourvoi n° K 25-11.540 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant à la société BGH, anciennement dénommée [A] [K]-[T], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de MM. [H] [F] et [O] [I], en qualité de liquidateur judiciaire de la société RTP, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Foucher-Gros, conseillère, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la Société nouvelle Vigna méditerranée et des sociétés [Y] [G] et associés et [C] Les mandataires, toutes deux ès qualités, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société BGH, ès qualités, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Foucher-Gros, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société nouvelle Vigna méditerranée, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société nouvelle Vigna méditerranée et la condamne à payer à la société BGH, prise en la personne de MM. [F] et [I], en qualité de liquidateur judiciaire de la société RTP, la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.