En-tête
CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10681 F Pourvoi n° M 24-21.956 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. et Mme [C] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 03 octobre 2024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ M. [J] [C], 2°/ Mme [Z] [D], épouse [C], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° M 24-21.956 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2024 et l'arrêt rectificatif rendu le 20 novembre 2024 par la cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Etablissement public foncier de [Localité 1] Est (EPFGE), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au commissaire du gouvernement, direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, domicilié en cette qualité [Adresse 3], par délégation du directeur régional des finances publiques, direction générale des finances publiques du département de Meurthe-et-Moselle, France domaine, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Rat, conseillère référendaire, les observations écrites de Me Brouchot, avocat de M. et Mme [C], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de l'Etablissement public foncier de [Localité 1] Est, et après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Rat, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [C], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Etablissement public foncier de [Localité 1] Est ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.