En-tête
CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10682 F Pourvoi n° H 24-16.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La commune de Silly-Tillard, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 1] 60430 [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 24-16.524 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2023 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [Y], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [S] [Y], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la société [J] [S] père & fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société [Localité 1], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Abgrall, conseillère, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de la commune de Silly-Tillard, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de MM. [H] et [S] [Y], de la société [J] [S] père & fils et de la société civile immobilière Paradou, débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Abgrall, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de [Localité 2] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.