En-tête
CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10690 F Pourvoi n° A 25-10.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ la société Ginger Cebtp, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Msig insurance Europe AG, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], agissant en sa qualité d'assureur responsabilité civile de la société Ginger Ceptb, ont formé le pourvoi n° A 25-10.841 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2024 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la SMABTP, dont le siège est [Adresse 3], prise en sa qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle et responsabilité décennale de la société Soltechnic, 2°/ à la société Soltechnic, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à Mme [D] [J], domiciliée [Adresse 6], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat des sociétés Ginger Cebtp et Msig insurance Europe AG, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la SMABTP et de la société Soltechnic, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Vernimmen, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Ginger Cebtp et Msig insurance Europe AG aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.