Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : S 26-11.205 Demandeur(s) : la société Flight 83 et autre Avocat(s) : la SELAS Froger & Zajdela Défendeur(s) : la société Wingstop Franchising LLC et autres Ordonnance : 50879 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Flight 83, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société B.[N], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 2 février 2026 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2025 par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale pôle 5, chambre 16), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Wingstop Franchising LLC, société de droit de l'Etat du Delaware, dont le siège est [Localité 1], [Localité 2] (Etats-Unis), 2°/ à la société Les Mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], et ayant un établissement secondaire, [Adresse 4], Aix métropole, [Localité 3], prise en la personne de M. [E] [P], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Flight 83, 3°/ à la société Ajilink [A] [Q], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], et ayant un établissement secondaire, [Adresse 6], prise en la personne de M. [Y] [A], en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Flight 83, 4°/ à la société Les Mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], et ayant un établissement secondaire, [Adresse 7], Aix métropole, [Localité 3], prise en la personne de M. [E] [P], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société B.[N], 5°/ à la société Ajilink [A] [Q], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], et ayant un établissement secondaire, [Adresse 8], prise en la personne de M. [Y] [A], en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société B.[N]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 22 octobre 2026