Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : A 26-10.661 Demandeur(s) : Mme [J] et autre Avocat(s) : la SARL [Localité 1] & Maitre Défendeur(s) : M. [O] Avocat(s) : la SCP [R] [G] - Pauline Balaÿ Ordonnance : 50882 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Mme Sylvie Dottori, greffière, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [U] [J], épouse [Z], 2°/ M. [T] [Z], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 19 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige les opposant à M. [Q] [O], domicilié [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mai 2026, Me [R] [G], agissant pour M. [Q] [O], défendeur, a conclu au constat de la déchéance du pourvoi et à la condamnation des époux [Z] à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Rejette la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile. Fait à [Localité 2], le 22 octobre 2026