Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : G 26-12.393 Demandeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et autre Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Ordonnance : 50883 Aide juridictionnelle totale en défense au profit du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juillet 2026. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [C] [S], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 17 février 2026 contre l'arrêt rendu le 27 février 2025 par la cour d'appel de [Localité 1] (chambre sociale 4-6), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], domicilié [Adresse 3], représenté par M. [L] [G] de la SELARL [G] et associés, en qualité de syndic provisoire, administrateur provisoire, 2°/ à la société [G] & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représenté par M. [L] [G], en qualité d'administrateur judiciaire du SDC de la [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 22 octobre 2026