Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : U 26-12.449 Demandeur(s) : la société Fiteco Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : le comptable des finances publiques du pôle recouvrement spécialisé de la Sarthe et autres Avocat(s) : la SELAS [Y] & [U], la SCP Le Bret-Desaché Ordonnance : 50885 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Fiteco, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 février 2026 contre l'arrêt rendu le 23 décembre 2025 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ au comptable des finances publiques du pôle recouvrement spécialisé de la Sarthe, domicilié [Adresse 2], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Sarthe et de la directrice générale des finances publiques, 2°/ à la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 3], 3°/ à la société GP services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 22 octobre 2026