Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : Z 26-13.006 Demandeur(s) : M. [A] et autres Avocat(s) : la SELAS Waquet Farge Hazan Feliers [Localité 1] Rooz Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50886 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [E] [A], domicilié [Adresse 1], [Localité 2], 2°/ Mme [S] [M], épouse [A], domiciliée [Adresse 2], 3°/ [Y] [A], domiciliée [Adresse 1], [Localité 2], représentée par Mme [S] [M], épouse [A], 4°/ Mme [C] [A], domiciliée [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 12 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 4 février 2026 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 22 octobre 2026