Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : H 26-13.036 Demandeur(s) : Mme [B] Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : M. [J] Ordonnance : 50888 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme [A] [B]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2026. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [A] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 mars 2026 contre le jugement rendu le 30 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Melun, dans le litige l'opposant à M. [R] [J], domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 22 octobre 2026