Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : S 26-13.873 Demandeur(s) : la société Merck santé et autre Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : Mme [B] et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet [Localité 1] [Localité 2] Ordonnance : 50898 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Merck santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Merck Serono, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 31 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 18 février 2026 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [A] [B], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 22 octobre 2026