Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : U 26-14.956 Demandeur(s) : M. [C] [H] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : [A] [C] [H] et autres Ordonnance : 50917 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [O] [C] [H], domicilié [Adresse 1], [Localité 1], a formé un pourvoi le 6 mai 2026 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2026 par la cour d'appel de Versailles (assistance éducative), dans le litige l'opposant : 1°/ à [A] [C] [H], domicilié tribunal judiciaire de Versailles, [Adresse 2], représenté par son administrateur ad hoc Mme [G] [Y], 2°/ à Mme [W] [P], domiciliée [Adresse 3], 3°/ au président du conseil départemental des Yvelines, aide sociale à l'enfance, domicilié [Adresse 4], [Localité 2], 4°/ à l'association Sauvegarde de l'enfance des Yvelines, domiciliée [Adresse 5], 5°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles domicilié en son parquet général, [Adresse 6]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 22 octobre 2026