En-tête
Demande d'avis n° P 26-70.013 Juridiction : le tribunal de commerce de Rennes GS2 Avis du 21 octobre 2026 n° 15015 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Chambre commerciale, financière et économique Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Coricon, conseillère référendaire, et les observations écrites et orales de M. de Monteynard, avocat général.
Moyens
Énoncé de la demande d'avis 1. La Cour de cassation a reçu le 13 août 2026, une demande d'avis formée le 26 mai 2026, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, par le juge-commissaire de la procédure collective de la société FH holding ouverte au tribunal de commerce de Rennes, dans une instance en réclamation de l'état des créances formée par la société Océane. 2. La demande est ainsi formulée : « Quels sont les effets possibles d'une décision rendue sur une réclamation au sens de l'article L. 624-3-1 du code de commerce et plus précisément : 1. Si ce type de décision peut avoir pour unique effet l'inopposabilité de l'admission de la créance à l'auteur de cette réclamation ? 2. Si les articles 591 et 584 du code de procédure civile sont applicables de telle sorte que la décision de réclamation pourrait modifier l'état des créances tant à l'égard du tiers intéressé, que du débiteur, du créancier ou du liquidateur ? 3. Si une telle décision peut conduire : - à un rejet de tout ou partie des créances par le juge-commissaire en dépit de précédentes admissions ? - à un renvoi des parties à mieux se pourvoir en application des dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce ? »
Motivation
Examen de la demande d'avis 3. Cette question de droit, qui est nouvelle et présente une difficulté sérieuse, est susceptible de se poser dans de nombreux litiges. 4. La demande d'avis sur cette question est donc recevable. 5. L'article L. 624-3-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021, dispose : « Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 624-3, peut former une réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.» 6. L'article R. 624-8 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021, dispose : « Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultant du contrat de travail constituent l'état des créances. Cet état est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une réclamation. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication. » 7. Le lien d'indivisibilité existant en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur implique que la décision qui accueille la réclamation portant sur l'existence, le montant ou la nature de la créance se substitue à la décision initiale d'admission à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance. Cette décision, qui doit être portée sur l'état des créances, peut conduire au rejet de tout ou partie d'une créance précédemment admise ou au renvoi des parties à mieux se pourvoir sur le fondement des dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : EST D'AVIS QUE 1- La décision qui accueille la réclamation portant sur l'existence, le montant ou la nature de la créance se substitue à la décision initiale d'admission à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance. 2- Elle doit être portée sur l'état des créances. 3- Elle peut conduire au rejet d'une créance précédemment admise ou au renvoi des parties à mieux se pourvoir sur le fondement des dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce. Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le vingt et un octobre deux mille vingt-six, après examen de la demande d'avis lors de la séance du vingt octobre deux mille vingt-six, où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, Mme Guillou, MM. Bedouet, Calloch, Mme Gouarin, M. Bailly, Mme Valay-Brière, conseillers, M. Boutié, Mmes Jallut, Buquant, de Naurois, conseillers référendaires, M. de Monteynard, avocat général, et Mme Sezer, greffière de chambre. Le présent avis est signé par la conseillère référendaire rapporteure, le président et la greffière de chambre.