En-tête
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 614 F-D Pourvoi n° M 25-10.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [N] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-10.391 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme [L] [F], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [A], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mme [F], après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 novembre 2024), Mme [F] et M. [A] se sont mariés le 12 juillet 1991 à Managua (Nicaragua), sans contrat de mariage préalable. 2. Le 14 juin 2023, Mme [F] a assigné M. [A] en divorce.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 3. M. [A] fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande en nullité du mariage contracté le 12 juillet 1991 avec Mme [F] et de déclarer inopposable à celle-ci le jugement nicaraguayen de divorce du 28 avril 2023, de dire la juridiction française compétente et la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale et à la liquidation et au partage du régime matrimonial à intervenir, de dire que le régime matrimonial applicable aux époux est celui de la communauté légale et, en conséquence, de rejeter sa demande tendant à voir dire que les époux sont soumis au régime de la séparation de biens, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. [A], invoquant la nullité de son mariage contracté avec Mme [F] pour bigamie en raison d'une précédente union de cette dernière non préalablement dissoute, demandait à la cour d'appel de ''prononcer l'irrecevabilité de l'action en divorce et de l'ensemble des demandes de Mme [F] pour défaut de justification de la dissolution de son union antérieure à son mariage avec M. [A]'' ; qu'ainsi, la cour d'appel était saisie d'une fin de non-recevoir prise de l'irrecevabilité de la requête en divorce déposée par Mme [F] en raison de la nullité de son mariage avec M. [A] pour cause de bigamie et non d'une demande de nullité du mariage contracté à Managua le 12 juillet 1991 ; qu'en considérant que M. [A] demandait l'annulation de son mariage avec Mme [F] pour déclarer cette demande irrecevable comme nouvelle en appel, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4. Aux termes de ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties. 5. Pour dire irrecevable la demande en nullité du mariage présentée par M. [A], la cour d'appel retient que cette demande, visant à dire irrecevable la demande en divorce est elle-même irrecevable comme nouvelle en cause d'appel. 6. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M. [A] ne formait pas une demande nouvelle mais opposait une fin de non-recevoir prise de l'irrecevabilité de l'action en divorce et de l'ensemble des demandes de Mme [F] pour défaut de justification de la dissolution de son union antérieure à leur mariage, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition de l'arrêt disant irrecevable la demande en nullité du mariage présentée par M. [A] entraîne la cassation des autres chefs de dispositif qui s'y rattachent par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2024, entre les parties par la cour d'appel de Montpellier ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.