En-tête
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° K 24-20.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 1°/ Mme [P] [B], domiciliée [Adresse 4], 2°/ M. [F] [B], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [N] [B], domicilié [Adresse 3], 4°/ M. [U] [B], domicilié [Adresse 4], 5°/ Mme [W] [B], domiciliée [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° K 24-20.713 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [Z] [S] [V], domicilié [Adresse 6], 2°/ à M. [O] [D] [H] [V], domicilié [Adresse 7], 3°/ à M. [M] [V], domicilié [Adresse 7], tous trois pris en qualité d'ayants droit de [L] [E] [Y], 4°/ à Mme [R] [Y], épouse [G], domiciliée [Adresse 8], 5°/ à [C] [Q] [Y], domiciliée [Adresse 9], mineure représentée par sa mère, Mme [J] [X] [T], 6°/ à M. [K] [A] [I] [BG], domicilié [Adresse 18] (Canada), 7°/ à M. [GT] [ZL] [Y], domicilié [Adresse 19], 8°/ à Mme [QR] [Y], domiciliée [Adresse 14], 9°/ à M. [DF] [DC] [Y], domicilié [Adresse 20], 10°/ à M. [JI] [Y], domicilié [Adresse 16], 11°/ à Mme [YL] [Y], domiciliée [Adresse 5], 12°/ à Mme [GC] [Y], domiciliée [Adresse 21], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dard, conseillère, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [P] [B], M. [F] [B], M. [N] [B], M. [U] [B] et Mme [W] [B], de la SCP Jean-Christophe Balat - Pauline Balaÿ, avocat de M. [Z] [S] [V], M. [O] [D] [H] [V], M. [M] [V], ces trois derniers pris en qualité d'ayants droit de [L] [E] [Y], Mme [R] [Y], épouse [G], [C] [Q] [Y], mineure représentée par sa mère, Mme [J] [X] [T], M. [K] [A] [I] [Y], M. [GT] [ZL] [Y], Mme [QR] [Y], M. [DF] [DC] [Y], M. [JI] [Y], Mme [YL] [Y] et Mme [GC] [Y], après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Dard, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué et les productions (Papeete, 13 juin 2024), [PW] dit [XO] ou [EF] [Y] est décédé le 9 février 1994, en laissant pour lui succéder son épouse, [MH] [IO] dite [TM] [GL], et ses enfants nés d'une précédente union, [L] [Y], Mme [R] [Y] et [XO] [Y]. 2. Par testament olographe daté du 29 décembre 1993, il avait notamment légué à son épouse « [s]es terres sises à [Localité 1], [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6], et la totalité de la terre [Localité 7], occupée par [SL] [V] jusqu'à [Localité 8] ». 3. [MH] [IO] dite [TM] [GL] est décédée le 10 août 1996, sans héritier réservataire. 4. [L] [Y] est décédée le 12 janvier 2010 en laissant pour lui succéder son époux, [UM] [V], et ses enfants, MM. [Z], [O] et [M] [V]. 5. [XO] [Y] est décédé le 11 janvier 1998, en laissant pour lui succéder son épouse, [BH] [II] [YF], elle-même décédée le 11 juin 2011, et ses enfants, [YM] [Y], MM. [GT], [DF] et [JI] [Y] et Mmes [QR], [YL] et [GC] [Y]. 6. [YM] [Y] est décédé le 15 janvier 1999, en laissant pour lui succéder ses fils, [SS] [Y], lui-même décédé le 9 février 2012, en laissant pour lui succéder sa fille mineure, [C] [Y], et M. [K] [Y]. 7. Se prévalant de leur qualité de légataires universels de [MH] [IO] dite [TM] [GL], Mmes [P] et [W] [B] et MM. [F], [N] et [U] [B] (les consorts [B]) ont assigné en délivrance du legs consenti à celle-ci sur les terres susvisées, [UM] [V], décédé le 6 septembre 2021, ainsi que MM. [Z], [O] et [M] [V], pris en leur qualité d'ayants droit de [L] [Y], MM. [GT], [DF] et [JI] [Y], Mmes [R], [QR], [YL] et [GC] [Y]. 8. [C] [Y], représentée par sa mère, Mme [J] [X] [T], et M. [K] [Y] sont intervenus volontairement à l'instance.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Motivation
9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Énoncé du moyen 10. Les consorts [B] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur demande en délivrance de legs, alors « que le juge a l'interdiction de dénaturer l'acte qui lui est soumis ; que, pour juger que les consorts [B] étaient irrecevables en leur demande de délivrance de legs, la cour d'appel a énoncé que le testament du 24 mars 1988 n'était pas versé aux débats ; qu'en statuant ainsi tandis que le testament du 24 mars 1988 avait été versé aux débats en appel par les consorts [ZU], la cour d'appel a dénaturé par omission les conclusions des consorts [ZU], qui mentionnaient ce bordereau (sic) dans la liste des pièces produites, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer, même par omission, les pièces qui lui sont soumises. »
Motivation
Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11. MM. [Z], [O] et [M] [V], pris en leur qualité d'ayants droit de [L] [Y], MM. [GT], [DF], [JI] et [K] [Y], Mmes [R], [QR], [YL] et [GC] [Y], et [C] [Y], représentée par sa mère, Mme [J] [X] [T] (les consorts [ZU]) contestent la recevabilité du moyen, en ce que la dénaturation alléguée porte sur le bordereau de communication de leurs propres conclusions. 12. Cependant, le grief de dénaturation peut concerner tout écrit sur lequel repose la décision du juge. 13. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 14. Pour déclarer Mme [P] [B] irrecevable en sa demande en délivrance de legs, l'arrêt, après avoir relevé que les consorts [B] prétendent justifier de leur qualité de légataires universels de [MH] [IO] dite [TM] [GL], par l'acte de notoriété établi après son décès le 24 février 1997 et selon lequel, décédée sans enfant, elle laissait pour légataire universelle, Mme [P] [G] épouse [B], en vertu d'un testament du 24 mars 1988, retient que cette dernière ne justifie pas de sa qualité de légataire universelle, dès lors que ce testament n'est pas versé aux débats. 15. En statuant ainsi, alors que ce testament figurait en pièce n° 28 du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions des consorts [ZU], la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, a violé le principe susvisé. Portée et conséquences de la cassation 16. Le moyen, pris en sa troisième branche, ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la disposition de l'arrêt déclarant Mme [W] [B] et MM. [B] irrecevables en leur demande en délivrance de legs, la cassation ne peut s'étendre à cette disposition qui n'est pas en lien de dépendance nécessaire avec la disposition critiquée par le grief. 17. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt déclarant Mme [P] [B] irrecevable en sa demande de délivrance du legs entraîne la cassation des chefs de dispositif disant qu'elle conservera la charge de ses dépens et rejetant sa demande fondée sur l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement de ce chef, il déclare Mme [P] [D] [XL] [OP] [G], épouse [B], irrecevable en sa demande de délivrance de legs et en ce qu'il dit qu'elle conservera la charge de ses dépens et rejette sa demande fondée sur l'application de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française, l'arrêt rendu le 13 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ; Condamne MM. [Z], [O] et [M] [V], pris en qualité d'ayants droit de [L] [Y], MM. [GT], [DF], [JI] et [K] [Y], Mmes [R], [QR], [YL] et [GC] [Y], et [C] [Y], représentée par sa mère, Mme [J] [X] [T], aux dépens ; Rejette les demandes formées au titre des frais non compris dans les dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.