En-tête
CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Non-lieu à statuer Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 626 F-D Pourvoi n° D 25-19.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 Mme [B] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 25-19.952 contre l'arrêt rendu le 28 août 2025 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à [H] [M], ayant été domicilié appartement [Adresse 3], décédé le 3 avril 2026, défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Marilly, conseillère référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [G], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de [H] [M], après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Marilly, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° D 25-19.952 1. Mme [G] s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 août 2025 par la cour d'appel de Papeete qui a modifié les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant commun, dans une instance l'opposant à [H] [M]. 2. Par mémoire de production du 27 avril 2026, Mme [G] a justifié du décès de [H] [M], survenu le 3 avril 2026. 3. En conséquence, le pourvoi, qui concerne une action non transmissible, est devenu sans objet.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER ; Condamne Mme [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.