En-tête
CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 631 F-D Pourvoi n° R 25-14.489 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [Y] [H], domicilié [Adresse 3], [Localité 2], a formé le pourvoi n° R 25-14.489 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2025 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme [Q] [R], épouse [H], domiciliée [Adresse 4], [Localité 3], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Agostini, conseillère, et les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Agostini, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mars 2025), le 27 mai 2020, M. [H] a assigné en divorce Mme [R], son épouse séparée de biens.
Moyens
Sur les premier et troisième moyens 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches Énoncé du moyen 3. M. [H] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [R], un capital de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors : 1°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; que pour condamner M. [H] à payer une prestation compensatoire d'un montant de 50 000 euros en capital, l'arrêt retient notamment que l'épouse, née le 28 septembre 1959, est âgée de 63 ans ; qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions respectives les parties reconnaissaient que Mme [R] était née le 28 septembre 1959 et donc âgée de 65 ans à la date à laquelle la cour a statué et devait se placer, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; que dans ses conclusions d'appel n° 3 et pièce à l'appui, M. [H] faisait valoir qu'il résidait « dans le bien sis [Adresse 3] à [Localité 2] ayant constitué le domicile conjugal qui lui appartient en propre. Ce bien a été estimé par l'agence AJP entre 580 000 euros et 600 000 euros ; qu'en affirmant néanmoins que « concernant leur patrimoine, M. [H] est propriétaire de son appartement à [Localité 2] qu'il ne valorise pas mais dont Mme [R] justifie qu'il l'a proposé à la vente en 2019 pour la somme de 790 000 euros », quand M. [H] s'était prévalu dans ses conclusions et pièce à l'appui d'une évaluation de l'agence immobilière AJP valorisant cet appartement entre 580 000 euros et 600 000 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5. Pour condamner M. [H] à payer à Mme [R], un capital de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt, après avoir prononcé le divorce, retient que Mme [R] est âgée de 63 ans et que M. [H] est propriétaire de son appartement à [Localité 2] qu'il ne valorise pas mais dont Mme [R] justifie qu'il l'a proposé à la vente en 2019 pour la somme de 790 000 euros. 6. En statuant ainsi, alors, d'une part que, dans leurs conclusions, les parties reconnaissaient que Mme [R] était née le 28 septembre 1959 et était âgée de 65 ans à la date à laquelle la cour d'appel a statué et, d'autre part, que M. [H] se prévalait dans ses conclusions, pièce à l'appui, d'une évaluation d'une agence immobilière valorisant cet appartement entre 580 000 et 600 000 euros, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. La cassation du chef de dispositif condamnant M. [H] à payer à Mme [R], un capital de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire n'emporte pas celle du chef de dispositif de l'arrêt condamnant M. [H] aux dépens, justifié par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [H] à payer à Mme [R] un capital de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 3 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne Mme [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.