En-tête
CIV. 1 OG42 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10639 F Pourvoi n° C 24-21.856 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 février 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 1°/ M. [T] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [O] [E], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [Y] [E], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 24-21.856 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2024 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [C] [Z], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Mme [M] [U], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à Mme [P] [B], 4°/ à Mme [L] [Q], ces deux dernières domiciliées [Adresse 5], 5°/ à Mme [H] [I], domiciliée EHPAD [Etablissement 1], [Adresse 6] [Localité 1], représentée par son tuteur, représentée par service des tutelles du CH [N] [G], domiciliée [Adresse 7], 6°/ à Mme [F] [Q], domiciliée [Adresse 8], 7°/ à M. [V] [K], domicilié [Adresse 9], 8°/ à M. [X] [K], domicilié [Adresse 10], 9°/ à la société Groupama Gan vie, dont le siège est [Adresse 11], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dard, conseillère, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de MM. [T], [O] et [Y] [E], de la SARL Corlay, avocat de Mme [I], de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Groupama Gan vie, de la SCP Jean-Christophe Balat - Pauline Balaÿ, avocat de Mmes [L] et [F] [Q], de Mme [B], de Mme [Z] et de MM. [V] et [X] [K], après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Dard, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. [T], [O] et [Y] [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par MM. [T], [O] et [Y] [E] et la société Groupama Gan vie, et condamne MM. [T], [O] et [Y] [E] à payer à la SARL Corlay la somme globale de 2 000 euros et à payer à Mmes [L] et [F] [Q], Mme [B], Mme [Z] et MM. [V] et [X] [K] la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.