En-tête
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n° Y 25-13.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 La société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-13.599 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SELARL [T] - les mandataires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], representée par Mme [O] [T], prise en qualité de liquidateur de M. [S] [G], 2°/ à M. [S] [G], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Crédit logement, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société SELARL [T] - les mandataires, ès qualités, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 2024), le 17 février 2014, M. [G] a été mis en liquidation judiciaire. 2. Le 20 février 2017, la société Crédit logement (le créancier), titulaire d'une hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 10 janvier 2014, a déclaré une créance, laquelle a été contestée en raison du caractère tardif de la déclaration. 3. Le 1er juillet 2019, soutenant ne pas avoir été destinataire de l'avertissement d'avoir à déclarer sa créance, le créancier a demandé à être relevé de la forclusion. 4. Un jugement du 15 février 2021 a annulé l'inscription hypothécaire sur le fondement de l'article L.632-1 du code de commerce.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen Enoncé du moyen 5. Le créancier fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa requête en relevé de forclusion, alors « que la qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée s'apprécie à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, peu important que la validité de la publicité de la sûreté puisse être ultérieurement contestée ; que pour juger que la société Crédit logement ne pouvait se prévaloir de la qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée, la cour d'appel a retenu que, quoiqu'elle ait bénéficié d'une hypothèque inscrite le 10 janvier 2014, soit antérieurement au jugement d'ouverture, cette inscription encourait la nullité de plein droit comme ayant été prise pendant la période suspecte et en tout état de cause avait été ensuite annulée par un jugement du 15 février 2021 ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il résultait de ces constatations qu'à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, la société Crédit logement était titulaire d'une sureté publiée, qui obligeait le liquidateur judiciaire à l'avertir personnellement de cette ouverture, peu important que la validité de la publicité de la sureté puisse être ultérieurement contestée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.641-3, L.622-24 et L.622-26 du code de commerce. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles L.622-24 et L.622-26 du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L.641-3 du code de commerce : 6. Selon le premier de ces textes, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. 7. Selon le second, l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. 8. Il résulte de ces textes que la qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée s'apprécie au jour du jugement d'ouverture, peu important que la sûreté ait été ultérieurement annulée. 9. Pour déclarer irrecevable la demande de relevé de forclusion, l'arrêt retient que le jugement du 15 février 2021 ayant prononcé la nullité de l'hypothèque judiciaire prise par le Crédit logement le 10 janvier 2014 a eu pour effet d'anéantir rétroactivement la dite hypothèque et de faire perdre rétroactivement au Crédit logement le statut de créancier muni d'une sûreté publiée, de sorte que celui-ci était soumis à l'obligation d'adresser la déclaration de sa créance au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, le 2 mai 2014, et disposait d'un délai de six mois pour agir en relevé de forclusion à compter de la publication du jugement d'ouverture. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société SELARL [T] - les mandataires, en qualité de liquidateur de M. [G], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.