En-tête
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Irrecevabilité M. VIGNEAU, président Arrêt n° 537 F-D Pourvoi n° F 25-16.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [R] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-16.251 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2025 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société EGH mandataire judiciaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [C] [L], prise en qualité de liquidateur de la société Medicis, 2°/ à la société Medicis, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Crédit agricole Alsace Vosges, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à Mme [S] [F], domiciliée [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Mme [F] a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Valay-Brière, conseillère, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de M. [J] et Mme [F], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Crédit agricole Alsace Vosges, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Valay-Brière, conseillère rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Recevabilité des pourvois principal et provoqué examinée d'office Vu les articles 4 et 31 du code de procédure civile et L. 642-18 du code de commerce : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. Le candidat à l'acquisition d'un actif appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire, et dont l'offre a été rejetée, n'a aucune prétention à soutenir au sens de ces articles. 3. M. [J] et Mme [F] sont donc sans intérêt à critiquer un arrêt ayant déclaré caduc l'appel qu'ils avaient formé contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté leur offre d'acquérir un bien dépendant de la liquidation judiciaire du débiteur. 4. En conséquence, les pourvois ne sont pas recevables.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et provoqué ; Condamne M. [J] et Mme [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.