En-tête
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 540 F-D Pourvoi n° J 25-17.496 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 La société Les Grisettes, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 25-17.496 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2025 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société OCMJ, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [F] [Y], prise en qualité de liquidateur de la société Berlain [V] immobilier, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son parquet général [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Naurois, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Les Grisettes, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société OCMJ, ès qualités, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Naurois, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mai 2025), le 13 mai 2024, la société Berlain [V] immobilier, ayant pour cogérant M. [V], a été mise en liquidation judiciaire. 2. Le liquidateur a assigné la société civile immobilière Les Grisettes, ayant notamment pour associé M. [V], en extension de la procédure pour confusion des patrimoines.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Motivation
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 4. La société Les Grisettes fait grief à l'arrêt de lui étendre la liquidation judiciaire de la société Berlain [V] immobilier, alors : « 1°/ que la procédure collective ouverte ne peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes qu'en cas de confusion de patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ; qu'en se contentant de relever que l'extrait K-bis de la société Berlain [V] immobilier ne mentionnait pas le local appartenant à la SCI Les Grisettes qui lui avait été donné à bail, qu'aucune comptabilité des deux sociétés n'avait été produite, que la SCI Les Grisettes n'avait pas réclamé la totalité du paiement de sa créance de loyers et ne l'avait pas déclarée à la procédure collective, que la SCI Les Grisettes n'avait pas fait délivrer de commandement de payer à la société Berlain [V] immobilier, que le paiement du pas-de-porte n'avait pas été effectué et que les photos produites par la SCI Les Grisettes ne démontraient pas l'exploitation de la boutique par la société Berlain [V] immobilier, pour en déduire qu'étaient caractérisés des flux financiers anormaux entre la SCI Les Grisettes et la société Berlain [V] immobilier constitutifs d'une confusion de leurs patrimoines, la cour d'appel, qui a relevé l'existence d'un bail écrit dont elle n'a pas constaté la fictivité, s'est prononcée par des motifs impropres à justifier sa décision et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en relevant l'existence entre la SCI Les Grisettes et la société Berlain [V] immobilier d'un bail écrit dont elle n'a pas constaté la fictivité, en admettant que le prix au mètre carré de ce bail était identique à celui consenti à une autre société dans la même zone commerciale et en énonçant que le bail prévoyait en plus un pas-de-porte sans pour autant en déduire que le bail aurait été conclu dans des conditions non conformes au marché et en constatant que, sur la somme globale de 56 000 euros due en exécution du bail, la société Berlain [V] immobilier avait déjà versé une somme de 22 400 euros, ce dont il se déduisait que, nonobstant la prétendue non-occupation effective des locaux par la société Berlain [V] immobilier, les flux financiers relatifs à ce bail n'étaient pas anormaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 621-2 du code de commerce. »
Motivation
Réponse de la Cour 5. Ayant relevé qu'aucune comptabilité des deux sociétés n'avait été produite, que le pas-de-porte prévu dans le bail consenti par la société Les Grisettes à la société Berlain [V] immobilier n'avait pas été payé par cette dernière comme une grande partie des loyers et que la société Les Grisettes n'avait délivré aucun commandement de payer, ni déclaré de créances à la procédure collective de la société Berlain [V] immobilier, la cour d'appel a pu en déduire l'existence de relations financières anormales entre ces sociétés constitutives de la confusion de leur patrimoines. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Grisettes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.